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Qu'est ce qu'un détective privé?

La loi définit l'activité comme la "profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, personnes physiques ou morales, en vue de la défense de leurs intérêts". Le code de déontologie de la profession précise les obligations résumées par la légalité, la légitimité et la moralité de l'action du détective.

Pour exercer la profession, le détective doit répondre à plusieurs conditions comme :

  • ne faire l'object d'aucune condamnation pour délit ou crime,
  • avoir obtenu un diplôme suite à la formation professionnelle,
  • avoir une autorisation d'exercer par cabinet, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Bien que la profession soit inscrite parmi les activités de la sécurité privée, elle trouve aussi sa place dans le processus judiciaire. La jurisprudence ne cesse de le rappeler depuis 1962 en rendant recevable pour la première fois le rapport du détective privé.

Enumérer son champ d'action est compliquée puisqu'il peut intervenir dans tous les domaines quand la preuve est nécessaire. Son travail est de recueillir de l'information pour se prémunir d'un risque ou encore pour défendre des intérêts en justice. C'est l'administrateur de la preuve devant les tribunaux. Pour se faire, il va pouvoir mener des investigations en passant par des surveillances, des filatures et des scénarios qu'il va ensuite relater dans son rapport.

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-042-2023-07-04-20180312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

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