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Arrêt maladie quand il n'a pas envie de faire ce qu'on lui demande

il y a 10 mois 3 semaines - il y a 9 mois 1 semaine #3 par richard
Bonjour, je voudrais savoir si, en tant qu’employeur, je peux mandater un détective afin de faire suivre un de mes salariés ? En effet, je pense que ses différents arrêts maladies ne sont pas justifiés, et qu’il en profite pour travailler sur d’autres chantiers.

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il y a 10 mois 3 semaines - il y a 9 mois 1 semaine #10 par detectiveandpartners
Réponse de detectiveandpartners sur le sujet Arrêt maladie quand il n'a pas envie de faire ce qu'on lui demande
Très souvent les arrêts de travail prolongé dissimule une activité annexe déclarée ou non. L’employeur, première victime de cette fraude peut faire intervenir un enquêteur. Les risques sont importants car cet arrêt peut entraîner d\’autres problématiques plus graves par la suite comme le détournement de clientèle.

Nous intervenons donc pour vérifier si le motif de l’arrêt de travail est réel. Le rapport en justice vous permet ainsi de défendre vos intérêts en justice.

La Cour d\’appel de Poitiers a rappelé qu’un employeur peut surveiller ses salariés à condition d\’utiliser des moyens de preuve licite et d'informer les personnes surveillées (Cour d\’Appel de Poitiers, 18 décembre 2007 – RG n° 07/00891).
Dans un arrêt de principe du 7 novembre 1962, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que les rapports et dépositions d\’enquêteurs privés peuvent être pris en considération par les magistrats à condition que certaines obligations d\’informations aient été respectées au sein de l\’entreprise (respect du code du travail, affichage, règlement intérieur ou contrat de travail).

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AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
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