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Est-ce que vos rapports sont toujours recevables en justice comme un huissier?

il y a 9 mois 1 semaine #17 par Lino
Je voudrais savoir avant de vous faire intervenir.

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il y a 9 mois 1 semaine #18 par detectiveandpartners
Monsieur,

Les rapports du détective privé sont recevables quand ils respectent les règles.
D'abord il faut que l'enquêteur est l'autorisation d'exercer. Vous pouvez faire la vérification à partir du nom de l'enquêteur et de son numéro d'autorisation sur le site du CNAPS.
teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/tel...hm/#/physique/search
Tous les enquêteurs doivent mettre leur numéro d'autorisation dans les contrats et sur le site internet.

Ensuite il faut que le rapport est respecté des règles que vous trouverez plus en détail ici : nosdetectives.fr/rapport-circonstancie/jurisprudence

Le juste décide ensuite en fonction de son intime conviction. Le rapport du détective n'a donc pas la même valeur que celui de l'huissier.

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AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
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