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Pacte civil de solidarité (PACS)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Votre partenaire de PACS a manqué à ses obligations et vous souhaitez le prouver ?

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Le PACS : un contrat unissant deux personnes

ACTUALITE : quelques chiffres
Si dans l'esprit de la population le Pacte Civil de Solidarité est surtout conclu entre deux personnes de même sexe, la réalité est tout autre. En 2016, 7,1 milliers de PACS ont été conclu entre deux personnes du même sexe, contre 184,4 milliers entre deux personnes de sexe différent. (insee.fr)

Les obligations du Pacte civil de solidarité

L'article 515-1 du Code civil donne la définition du PACS : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune".

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à respecter certaines obligations :
  • un devoir de vie commune (réforme 2006 contre les "pacs blancs" conclus dans un but uniquement fiscal, ou dans le but d'obtenir une mutation)
  • un devoir d'assistance (réforme 2006, il s'agit d'un soutien moral, d'une aide lorsque un des partenaires connaît des difficultés, comme une maladie, ou un licenciement...)
  • une obligation de fidélité (ni la loi de 1999, ni celle de 2006 ne prévoient d'obligation de fidélité dans le PACS. Cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a précisé qu'en tant que contrat, le PACS devait être exécuté de bonne foi. Or, s'agissant d'un contrat organisant une vie commune, la bonne foi doit, selon le Conseil constitutionnel, s'analyser comme une obligation de fidélité entre partenaire.)
  • une aide matérielle (article 515-4 al.1 du Code civil) : les partenaires doivent participer aux dépenses de la vie courante (alimentation, logement, électricité, frais de santé...). Si l'un des partenaires paie tout, au moment de la rupture, ce dernier pourra demander un remboursement à l'autre. Les modalités de cette aide sont prévues dans le PACS.
  • une solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante : lorsqu'un des partenaires contracte une dette de la vie courante, le créancier peut obtenir le remboursement de sa créance auprès de chacun des partenaires.
En cas de rupture du PACS, ce sont les partenaires qui procèdent eux-mêmes à la liquidation de leur patrimoine. En cas de désaccord, il est possible de faire intervenir le juge.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 décembre 1999, a précisé qu'une faute entraînerait un préjudice à l'autre, et qu'en conséquence, le droit commun de la responsabilité civile devait s'appliquer. Dès lors, si l'un des partenaires commet une faute dans l'exécution de ses obligations, son co-pacsé pourra, en rapportant la preuve, solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Voici quelques exemples de jurisprudence :
Selon un arrêt de la Cour d'Appel de Lille du 30 mars 2012, la rupture brutale du PACS assortie du manquement aux obligations matérielles entraînait l'allocation de dommages et intérêts.
Selon un arrêt du Tribunal Montpellier du 4 janvier 2011, la rupture fautive était nécessairement brutale et l'abandon de la compagne atteinte d'une maladie n'était pas constitutif d'une faute en l'absence d'autres circonstances.
Selon un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 février 2013, l'octroi de dommages et intérêts a été accordé au partenaire pacsé abandonné qui avait été purement et simplement chassé du domicile commun, sans ses effets personnels.
Ainsi, le départ du domicile familial en lui-même n'entraînera pas de conséquences financières, sauf si les conditions de la rupture sont fautives et portent préjudice au partenaire abandonné.
Faites appel à nos détectives pour prouver votre préjudice ou un manquement aux obligations du PACS
Pour vous aider dans votre démarche judiciaire, notre équipe de détectives privés va réunir toutes les preuves dont vous avez besoin. Vous voulez prouver un manquement aux obligations du PACS par votre partenaire ou prouver que vous avez subi un préjudice réel et sérieux et ainsi pouvoir légitimement toucher des dommages et intérêts. Nous sommes là pour ça, contactez-nous.

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Siret (69) : 532935624 00033

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (01) : 532935624 00058

Siret (42) : 532935624 00066

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Dép 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Dép 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259
Dép 01
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N°AUT-042 En attente

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