Manquement au devoir conjugal

Le contrat de mariage fait naître entre deux époux des obligations qui sont présentes dans plusieurs articles du code civil. Lorsqu'un divorce est envisagé, sont motif peut concerner le non respect de certaines de ces obligations et permet d'engager une procédure de divorce pour faute.

Quand la preuve du non respect d'une de ces obligations est compliquée à apporter, nos détectives privés sont là pour intervenir dans votre procédure par le biais de votre avocat. Nos investigations se font dans la plus grande discretion et vous permettent ensuite de négocier votre divorce si vous ne souhaitez pas engager une procédure pour faute.

Les procédures amiables sont plus courtes et moins couteuses. Notre rapport est une arme de négociation pour de l'amiable et vous permet aussi une action en faute.

 

Les preuves apportées par un détective privé dans un divorce

L'article 242 du Code civil, toujours en vigueur, dispose que l'un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. 

 

Exemples de situation :

  • L'infidélité qu'il s'agisse de plusieurs aventures ponctuelles ou d'une relation extra-conjugale suivie.

  • Le manquement au devoir de vie commune. Il peut s''agir de l'obligation de vivre sous le même toit ou d'entretenir des relations sexuelles.

  • Les violences conjugales/physique ou verbales.

  • Le manquement à la contribution aux charges du mariage. L'époux doit participer aux dépenses de la famille.

  • Le manquement du devoir d'assistance. L'époux doit assister son conjoint en cas de difficultés professionnelles, de maladie...

  • Un comportement irresponsable et dangereux envers les enfants.

  • Des comportements excessifs ou addictifs rendant intolérables la vie commune : Jalousie, possessivité, comportement agressif, consommation abusive d'alcool, drogue..