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Garde d'enfants, droit de visite

Droit de garde

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Vous avez divorcé et la garde de votre enfant est un sujet douloureux ?

Vous avez des problèmes avec votre ex-conjoint concernant la garde de votre enfant, il ne respecte pas les horaires imposés par le juge, il affirme ne pas être en accord avec cette solution. Vous avez peur qu'il fasse une bêtise et qu'il emmène votre enfant ? Vous avez des doutes sur la manière dont votre enfant est traité quand il est chez son autre parent ?

Les gardes d'enfant après les divorces, un sujet houleux

ACTUALITE : quelques chiffres
D'après les chiffres du ministère de la Justice, seuls 12% des enfants de parents séparés sont confiés au père. Contre 71% à leur mère. Pourtant, la situation est plus nuancée : si près des trois-quarts des enfants vivent avec leur mère, c'est d'abord parce que les deux parents l'ont voulu.
Selon un rapport du ministère de la Justice, dans les divorces par consentement mutuel - soit 80% des 6000 cas analysés dans l'étude - les parents choisissent la résidence chez la mère dans 71% des cas, la garde alternée dans 19% des cas, la résidence chez le père dans seulement 10%.
En revanche, la garde alternée est de plus en plus "prisée" des couples en instance de divorce : elle a augmenté de 70% entre 2003 et 2012.
En réalité, c'est dans le cas de désaccords entre les parents - qui constituent 10% des divorces analysés dans l'étude du ministère de la Justice - que les pères sont désavantagés. Dans 63% des cas, la garde est accordée à la mère contre 19% au père. (lexpress.fr)

Les obligations concernant le droit de garde et de visite

Quand l'autorité parentale est exercée conjointement, la résidence de l'enfant est fixée selon la loi en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Cela, c'est au juge d'en décider, selon le principe dit de l'intérêt supérieur de l'enfant : il choisit là où l'enfant sera le mieux et où il aura les meilleures chances de s'épanouir.
Quand l'autorité parentale est exercée par un seul des parents, la résidence est fixée chez ce parent. Toutefois, il est possible que le juge confie l'enfant à un tiers, en général un membre de la famille, si son intérêt l'exige.

Concernant l'union libre entre personnes de même sexe, la Cour de cassation a jugé le 13 juillet 2017 qu'après une séparation, l'ex-concubine de la mère de l'enfant pouvait se voir accorder un droit de visite et d'hébergement en application de l'article 371-4 du Code civil qui dispose que " si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ".

Seul un motif grave permet de refuser ou de limiter un droit de visite et d'hébergement en cas d'autorité parentale. Les problèmes proviennent généralement des mœurs ou du comportement du parent envers l'enfant, mais aussi plus fréquemment du désintérêt de ce parent pour son enfant. Dans ce cas, il faut saisir le juge qui, pour protéger l'enfant, pourra restreindre l'étendue des pouvoirs des parents. Seulement, pour cela, il lui faut des preuves de la gravité de la faute.
Le motif grave peut aussi être lié au risque d'enlèvement d'enfant. Dans cette hypothèse, pour rendre tout départ du parent illégal, il faut rapidement saisir le JAF d'une demande visant à obtenir une interdiction de sortie du territoire. Dans ce cas, le parent qui souhaite s'enfuir avec son enfant pourra être condamné à 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende, peine aggravée à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende si l'enfant est retenu à l'étranger.

Selon l'article 373-2 alinéa 3 du Code civil "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent."
Faites appel à nos détectives pour réunir les preuves dont vous avez besoin
Notre équipe de détectives privés peut enquêter pour savoir si le ou les enfants sont élevés dans un environnement propice et sain, s'ils ne sont pas laissés trop longtemps sans surveillance ou gardés par des personnes extérieures incompétentes.
Si votre ancien conjoint fait preuve de harcèlement à votre égard, nous pouvons l'établir et le rapporter. Nos détectives privés peuvent également constater des maltraitances, physiques ou psychologiques, en rapportant des témoignages. Celles-ci peuvent avoir une influence sur le développement de l'enfant et son comportement à l'âge adulte. C'est pourquoi il est nécessaire de les détecter le plus tôt possible afin qu'elles n'aient pas de conséquences néfastes. Notre rapport est ensuite recevable auprès du juge aux affaires familiales qui peut à sa libre appréciation mettre fin à ses abus.
Si votre ancien conjoint est parti avec votre enfant sans vous avertir, nos détectives privés peuvent vous aider à le retrouver et à présenter l'auteur de l'enlèvement à la justice.

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (01) : 532935624 00058

Siret (42) : 532935624 00066

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Dép 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Dép 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259
Dép 01
N°AUT-001-2114-03-31-20150469048 Dép 42
N°AUT-042 En attente

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