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Pension alimentaire

Pension alimentaire

Vous souhaitez prouver la mauvaise foi de votre ex-conjoint pour réviser le montant la pension alimentaire?

Depuis votre divorce, vous recevez une pension alimentaire de la part de votre ancien conjoint pour vous aider dans l'éducation de vos enfants, mais depuis, sa situation a évolué et vous aimeriez que la somme allouée soit réevaluée.

La pension alimentaire, pour qui et pour quoi ?

ACTUALITE : quelques chiffres
Concernant le montant de la pension alimentaire :
  • Il est d’environ 170 euros en France par enfant dans le cas de la garde alternée (environ 15% des cas)
  • De 172 euros par enfant dans le cas d’une résidence principale des enfants chez la mère (environ 80% des cas)
  • De 118 euros par enfant dans le cas d’une résidence principale des enfants chez le père (environ 5% des cas) Dans tous les cas, le montant moyen de la pension alimentaire est donc inférieur à 200 euros par enfant. Ce montant est toujours plus important dans le cas des enfants uniques.
En cas de résidence alternée, une pension alimentaire est versée dans 23% des divorces.
Lorsque la mère dispose de la garde des enfants (= garde exclusive), le père verse une pension alimentaire dans 83% des divorces.
Lorsque c’est le père qui garde les enfants, la mère verse une pension alimentaire dans 36% des divorces. (jurifiable.com)

Le détective privé pour déterminer le montant de la pension alimentaire

La pension alimentaire peut concerner :
  • Les époux entre eux : car c'est le prolongement du devoir de secours qui existe entre les époux pendant le mariage. Selon l'article 255 du Code civil, elle doit être demandée au juge (ou à l'autre époux si le divorce se fait à l'amiable) pendant l'instance de divorce. Pour cela, il faut qu'il existe entre les époux une disparité importante de revenus. Cette pension peut prendre différentes formes, comme le versement d'une somme d'argent, l'occupation gratuite du domicile, ou la prise en charge des mensualités du prêt immobilier concernant le logement familial, etc. Cette pension ne sera donc effective que durant l'instance de divorce. Une fois le divorce prononcé, il n'y a plus de versement de pension alimentaire au bénéfice du conjoint, car il n'existe plus de lien entre eux.
  • Les enfants : selon l'article 373-2-2 du Code civil, la pension alimentaire est le prolongement de l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants (les loger, les nourrir, les habiller, payer l'école, et les éventuelles activités sportives, etc).
La pension alimentaire n'est pas obligatoire. Elle dépend des modalités de résidence de l'enfant :
  • En cas de résidence alternée : chaque parent est censé contribuer à l'entretien des enfants au quotidien, donc la pension alimentaire n'est pas systématique. Toutefois, en cas de grand écart entre les revenus des parents, l'un d'eux peut être amené à verser une pension. C'est le cas par exemple si Monsieur gagne 5000 euros par mois alors que Madame en gagne 1500 ou inversement.
  • En cas de résidence partagée : elle est en principe versée par le parent chez qui l'enfant n'habite pas.
Pour les divorce à l'amiable, les époux sont libres de fixer le montant et la date à laquelle la pension alimentaire sera versée. Pour les divorces contentieux, c'est le JAF qui décide, en fonction des revenus des deux parents, du nombre d'enfants à charge (même ceux qui ne sont pas du même mariage), des besoins de l'enfant…
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2010, les allocations familiales touchées par celui qui perçoit une pension alimentaire sont également prises en compte. Enfin, en cas de concubinage ou de remariage du parent créancier, il est tenu compte des ressources du nouveau concubin ou conjoint de celui qui touche la pension alimentaire.

Il est possible de faire une demande de révision de la pension alimentaire à tout moment. Le montant peut donc être révisé à la hausse comme à la baisse, mais la pension peut aussi être suspendue voire supprimée. Pour cela, il faut apporter la preuve que les besoins de l'enfant ont changé ou que la situation des parents a changé (perte d'emploi, hospitalisation du débiteur, remariage du créancier, etc).
Faites appel à nos détectives pour vérifier les informations transmises par votre conjoint sur sa situation
Nous sommes là pour réunir les preuves nécessaires à votre demande. Notre équipe de détectives privés peut faire éclater la vérité sur la situation de votre ancien conjoint pour que la pension alimentaire soit réevaluée.

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