Vous avez été victime ou témoin d'une infraction pénale ?
Pour éviter un classement sans suite, il faut identifier l'auteur de cette infraction (vol, dégradation, violences, harcèlement...) ou même filmer des faits en train de se commettre. Nos détectives interviennent.
Le détective privé, une alternative à la plainte
- 1 206 477 décisions en matière pénale 13 095 200 amendes forfaitaires majorées
- 4 260 836 affaires traitées par les parquets
- 1 264 619 affaires poursuivables
- dont 1 110 952 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale
- Taux de réponse pénale : 87,8 % [88,3 % en 2014]
L'action du détective privé pour éviter le classement sans suite
Chaque année en France, faute de moyens, des milliers d'affaires sont classées sans suite. Faire intervenir un détective privé avant le dépôt de plainte, c'est la possibilité pour la victime de se constituer un dossier solide pour dissuader son auteur de recommencer et négocier directement avec lui la réparation du préjudice. Si celui-ci refuse, le dépôt de plainte reste une solution.C'est un moyen d'obtenir plus rapidement réparation du préjudice par des négociations mais aussi un moyen de ne pas engager de poursuites contre l'auteur de l'infraction. L'affaire reste alors dans un cadre strictement privé soumis au secret professionnel et la victime peut alors prendre connaissance des différents éléments constatés par le cabinet (par un suivi régulier du résultat des investigations et la remise d'un rapport circonstancié détaillé), ce qui n'est pas le cas lors d'une procédure judiciaire puisque l'instruction est tenue secrète dans les limites fixées par la loi.
Même si l'infraction est établie et légalement punissable, le procureur peut décider de ne pas la poursuivre. C'est l'article 40-1 du Code de Procédure Pénal qui le prévoit « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ».
Les raisons qui poussent le procureur à ne pas poursuivre sont :
- Les faits portés à sa connaissance ne peuvent recevoir de qualification
- Il y a absence d'infraction ou l'infraction est insuffisamment caractérisée.
Dans les cas où l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire, ou bien quand le préjudice ou le trouble à l'ordre public sont minimes, le procureur prononce un classement sans suite. Cette décision met fin à la procédure et donc à l'enquête menée par les services de police. Cependant, elle n'est pas définitive et le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites si des éléments nouveaux sont portés à l'affaire dans la mesure où il n'y a pas extinction de l'action publique (prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, décès).
Confier l'affaire à un détective privé
Nous étudierons les moyens d'obtenir des preuves afin de constituer un dossier solide recevable devant la juridiction pénale par le biais d'une plainte ou d'un courrier à destination du procureur.