LES CABINETS D'INVESTIGATION DETECTIVE & PARTNERS EN AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Cabinet d'investigation créé en 2012, dirigé par monsieur LAMARTINI Alexandre titulaire d'une maîtrise de droit.

Agrément n°043-2023-04-27-20230312469
Carte professionnelle n°043-2023-02-03-20230312469

TECHNIQUE D'ENQUÊTE

Surveillance, filature, scénario

Civ.1er 31/10/2012 "la Cour de Cassation reconnait la filature d'un enquêteur privé comme un droit à la preuve"
CEDH 3e Section 17/01/2019 "Une atteinte à la personnalité découlant d'une surveillance de la personne assurée par un détective privé peut répondre à des intérêts prépondérants d'ordre public ou privé".

La prise photographique pour corroborer les faits

Contrairement aux idées reçues, la recevabilité du rapport ne dépend pas de la prise photographique qui ne peut s'effectuer que dans certaines conditions.

CA Versailles - 03/10/2006 "Le rapport d'un enquêteur privé, s'il est objectif et régulier, même sans photos est recevable"

La prise en charge des honoraires par la partie adverse.

L'article 700 du Code de Procédure Civil permet au juge de condamner la partie perdante au remboursement des frais.

Des rapports circonstanciés recevable en Justice

CA Nancy - 05/09/2016 "Les rapports de détectives privés sont recevables en justice lorsque cette production est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et que l'atteinte est proportionnée au but recherché."

VOIR LES CONDITIONS DE RECEVABILITE

Contactez notre cabinet d'Enquête pour des Interventions dans la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Depuis sa création en juin 2012, le cabinet Detective and Partners s'est imposé comme un acteur de confiance dans le domaine de l'investigation privée. Fort de son engagement envers l'excellence et la discrétion, notre agence a su répondre aux besoins variés de nos clients, tant dans les affaires familiales que commerciales, en proposant des solutions sur mesure adaptées à chaque situation. Grâce à une équipe d'enquêteurs expérimentés et à la pointe de la technologie, nous avons mené à bien des investigations complexes, contribuant ainsi à la résolution de nombreux litiges et conflits. Notre engagement envers l'éthique professionnelle et la qualité du service nous a permis de bâtir une réputation solide et durable, faisant de Detective and Partners un partenaire de confiance pour ceux qui recherchent des solutions efficaces et fiables dans le domaine de la recherche privée.

L'Entité Detective and Partners regroupe 4 cabinets d'investigation dispatchés sur la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

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Les cabinets Detective and Partners sont membres du réseau A.D.I. pour les Interventions sur la France

L'Association des Détectives Indépendants est née de la volonté de regrouper plusieurs enquêteurs, indépendants et expérimentés, intervenant sur l'ensemble du territoire national pour mieux répondre aux besoins spécifiques du justiciable. Visitez le site de l'Associations des Détectives Indépendants pour trouver le détective qui pourra intervenir dans votre secteur géographique. Cliquez ici pour accéder au site internet.

L'association regroupe à ce jour 18 cabinets d'investigation dispatchés sur la France entière.

Vous êtes un partenaire du cabinet?

Chez Détective & Partners, nous comprenons l'importance cruciale de disposer d'informations fiables et précises dans le secteur juridique et commercial.C'est pourquoi nous offrons des services d'enquête sur-mesure, adaptés aux besoins spécifiques des avocats, des huissiers de justice, et des professionnels du droit. Notre expertise en matière d'enquêtes privées couvre une large gamme de domaines, incluant la fraude, la recherche de personnes, le contrôle de solvabilité, et bien plus. Faites confiance à notre équipe expérimentée pour fournir des résultats concrets qui peuvent véritablement faire la différence dans vos dossiers. Collaborons ensemble pour renforcer votre pratique professionnelle.

Cliquer sur la plaquette commerciale pour la télécharger.

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Qu'est ce qu'un agent de recherches privées?

Bien que les termes « détective privé » ou « enquêteur de droit privé » soient plus évocateurs pour définir le métier, le terme à utiliser est celui d’« Agent de Recherches Privées »
Un agent de recherches privées est un professionnel spécialisé dans la collecte d'informations et de preuves, souvent en vue de résoudre des affaires privées ou commerciales. Doté d'une expertise en surveillance, en enquête et en analyse, cet agent travaille discrètement pour recueillir des renseignements essentiels, que ce soit pour des affaires juridiques, des enquêtes de fraude, des vérifications de fond ou des recherches de personnes disparues. Sa démarche rigoureuse et son respect strict de la confidentialité en font un allié précieux pour ceux qui recherchent des réponses dans des situations complexes.

DE MANIÈRE PLUS GÉNÉRALE, L'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES EST CE QUI EST EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DEVANT LES TRIBUNAUX.

Pour qui travaille le détective privé?

Le détective privé travaille généralement pour des clients individuels ou des entreprises mais peut aussi travailler pour les collectivités.
Les clients individuels peuvent engager un détective privé pour des affaires personnelles telles que la suspicion d'infidélité dans un mariage, la recherche de personnes disparues, ou la collecte de preuves pour des litiges familiaux comme la garde des enfants.
Les entreprises peuvent faire appel aux détectives privés pour enquêter sur des cas de vol, de fraude ou de concurrence déloyale, pour prouver les arrêts de travail abusifs, ou pour protéger la propriété intellectuelle et les secrets commerciaux.
Les avocats et les huissiers peuvent également faire appel à des détectives privés pour rechercher des informations (adresse, employeur, domiciliation bancaire...) afin de pouvoir mieux défendre leur client.
Enfin les compagnies d'assurance peuvent utiliser des détectives privés pour enquêter sur des réclamations suspectes, comme dans le cas de fraudes à l'assurance ou de simulations de blessures.

Il est important de noter que les détectives privés doivent opérer dans le cadre de la loi et sont souvent réglementés par des lois locales ou nationales.

Comment se déroule les investigations?

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La prise de contact chez Detective and Partners

La première prise de contact nous permet de vérifier la faisabilité de l'enquête tant sur le plan juridique (légalité, légitimité, moralité) que sur le plan technique. Si l'intervention est possible, le cabinet élabore alors la stratégie d'action et décide des moyens techniques à mettre en place pour obtenir du renseignement ou permettre le rapport de la preuve recevable en justice. Les jours et heures d'intervention sont décidés ensemble pour permettre la réalisation du devis transmis par mail.

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Les moyens techniques pendant les investigations

L'étude approfondie du dossier ainsi que le repérage des lieux permet aux enquêteurs de décider des moyens d'action à mettre en place. En fonction des difficultés géographiques (configuration des lieux, zone urbaine ou rurale), de la vigilance de la personne faisant l'objet de l'enquête ou encore de ses moyens de déplacement (véhicule(s) à moteur puissant et/ou 2 roues), le cabinet peut décider de mettre plusieurs agents en renfort, notamment des motards, ou de mettre en place du matériel spécifique.

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Le suivi des investigations journalières

Le cabinet met à disposition de ses clients un lien pour leur permettre un accès sécurisé aux rapports journaliers. Par ce moyen, vous pourrez suivre votre dossier, nous communiquer vos suggestions sur les techniques d'enquête mis en place ou encore faire des modifications de planning. Nous estimons que votre collaboration est indispensable, surtout si vous avez une proximité avec la cible, notamment pour nous communiquer des informations que nous n'aurions pas encore en notre possession.

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Les rapports circonstanciés de nos détectives privés

En fin de mission, nous vous remettons un rapport circonstancié relatant l'ensemble des faits ayant un rapport direct avec l'objet de la mission. Ce rapport est aussi, avec votre accord, transmis à votre avocat sous forme de projet afin qu'il puisse nous indiquer les modifications souhaitées en rapport avec les preuves qu'il souhaite mettre en avant dans sa plaidoirie. Les rapports sont précis et peuvent être corroborée par des attestations 202 ou des photographies prises sur la voie publique.

NOS RAPPORTS SONT RECEVABLES DEVANT LES JURIDICTIONS

En France, la recevabilité des rapports de détectives privés en justice suit des critères stricts, centrés sur la légalité de la méthode de collecte des informations. Selon la jurisprudence, ces rapports sont admissibles tant qu'ils respectent la loi et ne portent pas atteinte à la vie privée. La Cour de cassation a souligné dans plusieurs arrêts l'importance de la légalité dans la collecte des preuves. Par exemple, dans un arrêt du 7 novembre 2000 (Cour de cassation, 1re civ., n° 98-22139), la Cour a reconnu la validité d'un rapport de détective privé, soulignant que la surveillance et la collecte d'informations par un détective ne constituaient pas en soi une atteinte illicite à la vie privée. Cette jurisprudence met en évidence que, tant que les détectives opèrent dans le cadre légal, leurs rapports peuvent être utilisés comme moyens de preuve, laissant au juge le soin d'évaluer leur pertinence et leur poids dans chaque affaire spécifique.Cour de cassation consacre pour la première fois la recevabilité des rapports des détectives privés dans un arrêt du 7 novembre 1962. Il est établi que les rapports d'enquête des détectives privés peuvent être pris en considération comme pièces de procédure. Depuis cet arrêt, la Cour de cassation a constamment maintenu sa jurisprudence en se basant sur le même principe.

Notre agrément est contrôlé par le Conseil National des Activités Privés de Sécurité (CNAPS).

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commentaires de nos avocats partenaires

Maître *****
Maître *****

Cher Monsieur, J'ai bien reçu votre rapport d'enquête dans ce dossier et je vous remercie. Il est extrêmement précis et circonstancié et me permet d'étayer les conclusions que j'ai déposées da... Lire plus ...

Maître *****
Maître *****

Ceci convient parfaitement à la défense du client.

Maître *****
Maître *****

Votre projet n'appelle aucune remarque de ma part.

Maître *****
Maître *****

J'ai pris connaissance de votre projet de rapport ainsi que l'attestation que vous avez établie. Ces éléments n'appellent de ma part aucun commentaire. D'ores et déjà, je vous remercie de votre c... Lire plus ...

Maître *****
Maître *****

Ce projet de rapport me parait très bien.

Maître *****
Maître *****

J'ai reçu notre client ce matin, qui m'a remis copie de votre projet de rapport en date du ***. Ce document convient tout à fait à la défense de notre client et je vous remercie de le revêtir de... Lire plus ...

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-043-2028-04-27-20230312469
CAR-043-2028-02-03-20230312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

NOS AGENCES

1 bis chemin des gorges
69570 Dardilly
19, Avenue des Noyers - 38300 Domarin
25 Cours Fauriel - 42100 Saint-Etienne
Bâtiment Le 4 puissance 3 - ZA Chavanon 2 - 43120 Monistrol-sur-Loire

LES COURRIERS :

25 Cours Fauriel, 42100 Saint-Etienne
FAX : 0970 805 203

Le centre de médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing.

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TEL : 01.73.79.19.75
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