Politique de confidentialité et traitement des données
Le RGPD est le Règlement Général de Protection des données, il est rentré en vigueur le 25 mai 2018 en France, pour toutes les entreprises et collectivités publiques, il provient du règlement 2016/679 de l'UE du 27 avril 2016, qui le rend directement opposable en droit français dés son entrée en vigueur, en vertu du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.
Les données collectées ne font plus l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, car leur protection est devenue volontaire et obligatoire à priori, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, à 2% du Chiffre d'Affaires annuel mondial. Le contrevenant encourt jusqu'à 20 M€ ou 4% du CA annuel mondial en cas de manquement aux droits des personnes (portabilité, rectification, opposition, limitation, droit à l'oubli, etc...). Les Clients Mandants sont informés par la présente, par nos CGE (Conditions Générales de Vente) par notre obligation générale précontractuelle et par notre convention d'honoraires. Son personnel est averti par un Règlement Intérieur en vigueur au 25 mai 2018, et ses sous-traitants, par l'élaboration d'un contrat de sous-traitance et des informations légales échangées.
Le cabinet Detective and Partners s'engage à protéger les données qui lui sont transmises, aussi bien concernant sa clientèle que sur les personnes physiques et morales sur lesquelles elle effectue une collecte de données personnelles.
Il faut savoir que le Detective and Partners est tenu de respecter les articles L621-1 à L621-14 du Code de la sécurité intérieure, de même que le Code de Déontologie de la Sécurité Privée créé par Décret n°2012-870 du 10 Juillet 2012.
Le Detective and Partners est astreint au respect des articles 1100 à 1386-1 du Code civil, en vigueur au 1er octobre 2016 et créés par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Cette Ordonnance a été ratifiée le 20 avril 2018 par la Loi n°2018-287 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont les articles 1110,1112, 1117, 1137, 1143, 1145, 1161, 1165, 1171, 1216-3, 1217, 1221, 1223, 1304-4, 1305-5, 1327, 1327-1, 1328-1, 1343-3, 1347-6, 1352-4 modifiés entrent en vigueur au 1er octobre 2018.
Le Code de la consommation, qu'est obligé de respecter le cabinet Detective and Partners, s'adresse avant tout aux consommateurs et aux non-professionnels.
L'obligation de donner au Client Mandant ses CGV, CGE ou CGU (présentes sur le site du Cabinet), lorsqu'il les demande, qui est prévu à l'article L441-6 du Code de commerce, est impératif lorsqu'il s'agit de VAD, notamment lors de vente sur internet ou de contrat élaboré à distance, pour tout consommateur et non professionnel, selon la Loi de mars 2014, qui a renforcé l'obligation générale d'information précontractuelle et contractuelle du consommateur, rendant ainsi indispensables les CGV à leur égard. Dans tous les cas, les CGV présentent un caractère particulièrement utile pour l'entreprise et qui sont le meilleur moyen de s'assurer que l'on vend des prestations de service en conformité avec la loi des biens ou des services. Le contrat est une information particulière alors que les CGV ou CGE représentent une information générale.
Ainsi l'obligation d'information précontractuelle est destinée à respecter le Code Civil et le Code de commerce, notamment en éclairant le Client Mandant sur les activités exactes du cabinet Detective and Partners, en obtenant son consentement éclairé et en respectant le devoir d'information et de conseil qui pèse sur lui.
Politique de protection des données à caractère personnel
Politique de protection des données à caractère personnel :
Le cabinet Detective and Partners informe sa clientèle, qu'en application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée en 2018, il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données qu'il est amené à collecter, voire à lui communiquer par le biais de son site ou par tout autre moyen. Le cabinet Detective and Partners purgera l'ensemble des données qui lui seront transmises pour ne conserver que celles strictement nécessaires à la mission qui lui est confié et respecte ainsi le principe de minimalisation des données que lui impose le RGPD. De plus le cabinet Detective and Partners s'interdit de recueillir et de traiter toutes données dites "sensibles", c'est-à-dire celles qui font référence directement ou indirectement à l'origine raciale ou ethnique, politique, philosophique ou religieuse, l'appartenance syndicale, la santé et la vie sexuelle des individus. De la même manière, le cabinet Detective and Partners s'interdira de traiter les données relatives aux condamnations et aux mesures de sûreté des personnes.
Toute donnée à caractère personnel qui identifie directement ou indirectement le Client Mandant comme les personnes physiques et morales sur lesquelles le cabinet Detective and Partners effectue des recherches ou des enquêtes - notamment nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, etc... - ou indirectement les traces informatiques, les coordonnées bancaires, etc... sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles.
Traitement des données
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du RGPD, de la Loi informatique et liberté modifiée en 2018 et des consignes et directives de la CNIL font l'objet d'un traitement dont le responsable est Monsieur LAMARTINI Alexandre, auquel il faut s'adresser en cas de demande de droit d'accès, d'effacement, de modification et de mise à jour. Pour les personnes enquêtées, cette obligation pèse sur le Client Mandant qui doit les informer des éléments recueillis sur elles et sur le fait qu'elles font l'objet d'un traitement de données.
La collecte des données ainsi réalisée par le cabinet Detective and Partners, s'effectue dans le cadre stricte de la mission qui lui est confiée contractuellement. Le présent règlement a pour objectif le traitement des données, le suivi des dossiers et des pratiques en vigueur dans l'entreprise.
Les données collectées auprès du Client Mandant sont destinées aux services du cabinet Detective and Partners, ainsi qu'à ses sous-traitants éventuels avec l'accord préalable du client. Le cabinet Detective and Partners est responsable de la conformité des sous-traitants.
Chaque dossier fait l'objet d'une facturation, qui n'indique que le nom et les coordonnées de la personne. Le stockage du dossier sur un disque dur externe crypté se fait 3 mois après le paiement du client.
Les archives ne sont conservées que 5 ans pour respecter la responsabilité civile et légale et gardées sur un support externe.
Le rapport original authentifié par un procédé technique remis au Client Mandant soit être licite et légal et ne pas faire l'objet de violation de la vie privée ou de collectes de données illégales. Il est remis un seul exemplaire de cet original au Client Mandant. Il ne peut pas en être établi d'autres originaux, ni de copie qui ne pourra être validée par le cabinet Detective and Partners.
Le traitement des données personnelles a pour but d'expliquer clairement pourquoi les données sont collectées. Le citoyen européen est en droit de connaître depuis quand les données sont récoltées, combien de temps elles seront stockées, où, et avec quels moyens de sécurisation.
Les locaux sont suffisamment sécurisés notamment pour l'accès aux dossiers.
Les devis établies pour les clients qui n'ont pas donné suite, sont détruits informatiquement au bout de 2 mois.
Les serveurs informatiques du cabinet Detective and Partners ne permettent pas la collecte automatique d'informations relatives aux visiteurs et aux données personnelles, en dehors des éléments suivants :
- provenance des connexions,
- adresse IP,
- Type et version de browser utilisé
En aucun cas, l'adresse électronique du visiteur (notamment sur le site du cabinet Detective and Partners et ses blogs ou autres réseaux sociaux) ou du demandeur, n'est collectée.
Durée de conservation des données
Les données collectées dans le cadre de chaque dossier ouvert au sein du cabinet Detective and Partners ne sont conservées que 3 mois en informatique, après dernier paiement et clôture, et 5 ans sur un stockage externe crypté pour ce qui concerne la responsabilité civile et légale. Aucun format papier ne sera conservé.
Chaque demande de devis n'ayant occasionné aucune suite et n'ayant abouti à aucun effet, n'est conservé que 3 mois en informatique. Aucune demande de ce chef ne peut être prise en considération passé ce délai, et toute nouvelle demande doit faire l'objet d'un nouveau devis ou d'une nouvelle évaluation si le client en exprime le souhait, dans la négative ce sont les tarifs horaires pratiqué par le cabinet Detective and Partners au moment de la nouvelle sollicitation qui font foi.
Chaque dossier peut être mis à jour ou supprimé par chaque demandeur pendant 3 mois. Le délais passé, il ne sera plus possible de faire des modifications.
Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les visiteurs ou les demandeurs ayant communiqué des données à caractère personnel dans le cadre d'un dossier ouvert au cabinet Detective and Partners bénéficient du droit d'en obtenir communication auprès de lui et d'en exiger, le cas échéant, notamment lorsque les délais de 3 mois en informatique, la rectification et de s'opposer à leur utilisation auprès du responsable du traitement, à savoir monsieur LAMARTINI Alexandre, sauf demande justifiée de destruction immédiate.
Outre la possibilité offerte aux visiteurs et demandeurs de mettre leurs données à jour dans les blogs, réseaux sociaux, et sites internet en ligne, une telle demande s'effectue directement par voie postale, à l'adresse suivante :
