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Création d'un risque de confusion

Création d'un risque de confusion

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L'entreprise face à la création d'un risque de confusion

Une perte de clientèle possible

ACTUALITE : quelques exemples
Pour sanctionner l'imitation, les juges apprécient le risque de confusion au cas par cas, en se référant d'abord à la spécialité des entreprises. Ainsi, l'activité de Sony ne peut être confondue avec celle du salon "Sony Coiffure" (TGI Paris, 17 mai 1999).
Par ailleurs, les juges recherchent le rayonnement territorial d'une entreprise pour estimer s'il y a concurrence déloyale. Lorsque les enseignes "sensiblement identiques" de deux magasins d'électroménager sont distantes de 25 kilomètres, il y a risque de confusion (Cour de cassation, 14 mai 2000).

Bon à savoir : certaines enseignes de notoriété nationale, voire mondiale ("Maxim's" ou "Ritz", par exemple), sont protégées contre toute concurrence, quelles que soient la spécialité et la localisation des entreprises. (lexpress.fr)

La peine encourue pour la création d'un risque de confusion

L'imitation ou la confusion : utilisation de procédés déloyaux en imitant le nom commercial, la marque, l'enseigne, les messages publicitaires d'un concurrent ou la contrefaçon de ses produits dans le but de créer dans l'esprit du public une confusion entre les deux entreprises et donc de détourner sa clientèle. C'est un rattachement indiscret de mon produit au produit du concurrent. Cette confusion sera favorable au commerçant qui s'installe et donc imite un autre notoirement connu de la clientèle...

Pour qu'il y ait l'existence d'un préjudice, il faut nécessairement que les deux entreprises soient en situation de concurrence. Le préjudice va consister concrètement en une perte de clientèle ou tout au moins en un manque à gagner de celle-ci. Il doit être certain et non éventuel, ce qui pose parfois la difficulté de chiffrer exactement le préjudice.
Concernant l'action en concurrence déloyale, elle doit être intentée en principe par le professionnel qui est victime des agissements déloyaux. Le tribunal compétent est en général le tribunal de commerce dans lequel est domicilié le défendeur. L'action se prescrit par dix années à partir du jour où les faits litigieux de concurrence déloyale ont cessés.

Les peines encourues :
  • La condamnation de l'auteur au versement de dommages et intérêt, visant à réparer le préjudice
  • La cessation des agissements déloyaux
  • Une condamnation de l'auteur à la publication de la décision (pas toujours systématique cependant)
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AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (01) : 532935624 00058

Siret (42) : 532935624 00066

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Dép 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Dép 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259
Dép 01
N°AUT-001-2114-03-31-20150469048 Dép 42
N°AUT-042 En attente

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