Village de la justice

• Licenciement résultant d'informations obtenues par l'employeur du médecin traitant d'un salarié = motif contaminant rendant nul et de nul effet le licenciement. Par Frédéric Chhum, Avocat.

  L'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé même en partie sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié en violation du secret médical porte atteinte au respect de sa vie privée et entraîne à lui seul la nullité du licenciement. C'est ce qu'affirme, pour la première fois, la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025 (24-15.412) publié au bulletin. Dans l'autre moyen de l'arrêt, la Cour de cassation affirme que « les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-resultant-informations-obtenues-par-employeur-medecin-traitant,55589.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Crypto-actifs : de la conformité prudentielle au contentieux contractuel. Par Johnny Antunes, Doctorant en Droit.

  Longtemps, les cryptoactifs ont été appréhendés presque exclusivement sous l'angle du droit public économique : conditions d'accès au marché, enregistrement ou agrément des prestataires, exigences organisationnelles et prudentielles. L'adoption du règlement (UE) 2023/1114 relatif aux marchés de crypto-actifs (MiCA) a renforcé cette lecture institutionnelle. Pourtant, la jurisprudence montre ainsi que les exigences prudentielles et de gouvernance, conçues à l'origine comme des normes de régulation, deviennent progressivement des vecteurs de contentieux contractuel. La conformité n'est plus seulement un préalable réglementaire, elle irrigue désormais l'appréciation du manquement contractuel, de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/crypto-actifs-conformite-prudentielle-contentieux-contractuel,55591.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Découvrez le lauréat du Prix des lecteurs du Village de la Justice 2025 !

  À la Rédaction du Village de la Justice, nous constatons chaque jour que nos auteurs écrivent ici des articles uniques, des « pépites », que nous sommes fiers de publier, et que vous ne lirez pas ailleurs…Pour les mettre à l'honneur, nous organisons (depuis 2024) le "Grand prix des lecteurs du VJ". Ce prix consacre un article juridique pour l'originalité de son contenu (qu'il soit novateur ou qu'il suscite une nouvelle réflexion), la qualité de sa rédaction et évidemment sa solidité juridique...... et après plusieurs semaines de vote en décembre, nous sommes ravis de vous annoncer que le lauréat du Prix des lecteurs du Village 2025 est... Découvert bancaire : un crédit ni interdit, ni plus difficile (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prix-article-juridique?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux