Village de la justice

• Loi de finances 2026 : ce qui change pour les investisseurs et les startups. Par Ghislain de Mareuil, Avocat.

  La loi de finances pour 2026 maintient les principaux dispositifs fiscaux en faveur de l'écosystème des startups, mais en les réaménageant et en les étendant aux entreprises à impact. Il y a un renforcement des exigences de substance économique, de prise de risque réelle et d'affectation opérationnelle des capitaux, par opposition à une finance passive ou dérisquée. Après de longs débats et diverses péripéties, la loi de finances pour 2026 (LF 2026) maintient finalement les principales mesures fiscales de soutien à l'innovation et aux investissements dans les sociétés innovantes, avec cependant des inflexions. Très concrètement : il conviendra de faire attention aux clauses de liquidité et de protection (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-finances-2026-qui-change-pour-les-investisseurs-les-startups,56616.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Principe de non-régression en matière de protection de l'environnement. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.

  Le droit de l'environnement repose sur une ambition fondamentale : que la protection de la nature ne puisse que progresser, jamais reculer. Cet « effet cliquet », c'est précisément l'objet du principe de non-régression, consacré en droit français par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Pourtant, depuis son introduction, ce principe se heurte à des résistances tenaces, législatives, réglementaires, parfois même juridictionnelles. Entre tentatives d'affaiblissement assumées et décisions protectrices, son effectivité demeure fragile. Retour sur les contours et les vicissitudes d'un principe aussi essentiel que contesté. I. Le principe de non-régression souvent mis à l'épreuve depuis sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/principe-non-regression-matiere-protection-environnement,56411.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Fraude bancaire par hameçonnage : la charge de la preuve à l'épreuve de l'authentification forte. Par Hugo Fort, Avocat.

  La fraude aux moyens de paiement a représenté 1,195 milliard d'euros en 2023. L'authentification forte imposée par la DSP2 a réduit la fraude technique, mais les escrocs se sont adaptés. Ils manipulent désormais les personnes. Face à cette évolution, la chambre commerciale a profondément remodelé le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement entre 2020 et 2025. I. Première garantie : la preuve technique préalable. Le point de départ est l'article L133-23 du CMF, qui met la preuve à la charge du prestataire. Quand un client conteste une opération, la banque doit établir que cette opération a été authentifiée, enregistrée, comptabilisée, et qu'elle n'a été affectée par aucune (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-par-hameconnage-charge-preuve-epreuve-authentification-forte,56608.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux