Village de la justice

• Interdiction pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.

  Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.412, FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation consacre l'interdiction absolue pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié afin d'obtenir des informations sur son état de santé. L'utilisation de telles informations dans une lettre de licenciement constitue une atteinte à une liberté fondamentale entraînant la nullité de la rupture. 1. Les circonstances de l'affaire. 1.1. Le contexte factuel. Une salariée engagée comme vendeuse dans un magasin de robes de mariées avait été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. Lors de la visite de reprise du 6 juillet 2018, le médecin du travail l'avait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-pour-employeur-contacter-medecin-traitant-salarie,55553.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Contentieux des comptes professionnels : enjeux juridiques et leviers d'action pour les entreprises. Par Guillaume Pierre, Avocat.

  Le compte bancaire professionnel constitue l'outil central de fonctionnement de l'entreprise. Il concentre les flux financiers, conditionne l'exécution des obligations contractuelles et assure la continuité de l'activité. Pourtant, les litiges relatifs aux comptes professionnels sont fréquents et souvent sous-estimés par les dirigeants, jusqu'à ce qu'un incident bancaire produise des effets immédiats sur la trésorerie. Blocage de compte, clôture unilatérale, refus d'exécuter une opération, inscription au FICP professionnel ou encore saisie bancaire : ces situations relèvent d'un contentieux spécifique, à la frontière du droit bancaire, du droit des obligations et du droit des procédures civiles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-des-comptes-professionnels-enjeux-juridiques-leviers-action-pour,55547.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Fraude bancaire par usurpation téléphonique : l'authentification forte ne suffit pas à établir la négligence grave du client. Par Katia Debay, Avocat.

  La recrudescence des fraudes bancaires, et plus particulièrement par usurpation téléphonique (« spoofing »), confronte les juridictions à la question suivante : jusqu'où peut-on exiger de l'utilisateur de services de paiement une vigilance accrue face à des escroqueries de plus en plus sophistiquées ? Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 4 - ch. 9-A), la Cour d'appel de Paris apporte une réponse nuancée et protectrice du consommateur en rappelant que la validation d'une opération par authentification forte, exigée par la réglementation européenne, ne suffit pas, à elle seule, à établir une négligence grave du client. En l'absence d'un comportement fautif caractérisé, apprécié concrètement au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-par-usurpation-telephonique-authentification-forte-suffit-pas,55520.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux