Village de la justice

• Commissaire aux apports en ligne : comment le digital transforme la relation entre le CAC et les professionnels du droit et du chiffre.

  Un constat partagé par les avocats et les experts-comptables... Qu'il s'agisse d'un avocat d'affaires bouclant une augmentation de capital avec suppression du DPS et émission de BSPCE pour une startup, d'un expert-comptable accompagnant la transformation d'une SARL en SAS, ou d'un apport de titres dans le cadre d'une restructuration, le scénario est souvent le même : la mission légale de commissariat aux comptes est obligatoire, mais trouver un professionnel disponible dans un délai compatible avec le calendrier de l'opération reste difficile - surtout en période fiscale. C'est pour répondre à cette friction que j'ai fondé Mozar.io, plateforme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commissaire-aux-apports-ligne-comment-digital-transforme-relation-entre-cac-les,56922.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• L'employeur informé de la grossesse d'une salariée doit établir que la rupture de la période d'essai est sans lien avec la grossesse. Par Frédéric Chhum, Avocat et Victoire Benazet, Juriste.

  Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.788) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée, à notre connaissance, pour la première fois sur l'articulation entre le régime de discrimination et le régime de protection de la salariée enceinte. Elle juge que lorsqu'un employeur rompt la période d'essai d'une salariée en ayant connaissance de son état de grossesse, il lui incombe d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec cet état. Dès lors, avec cet arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour rejeter les demandes au titre de la nullité de la rupture de la période d'essai après avoir constaté que l'employeur avait été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-periode-essai-par-employeur-informe-grossesse-une-salariee-doit-etablir,56918.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• L'IA écrit, le notaire garantit. Par Lucas Kervadec Madec, Étudiant en Droit.

  Le temps passe et l'intelligence artificielle s'impose dans la pratique juridique. L'essor de l'IA interroge. Si certaines fonctions semblent automatisables, la garantie juridique peut demeurer hors de portée de la machine. L'intelligence artificielle assiste la rédaction des actes, automatise le traitement des dossiers et accélère l'ensemble des processus. Le notariat n'échappera pas aux interrogations d'aujourd'hui : le notaire est-il encore nécessaire ? Le notariat ne se définit pas par une fonction de rédaction, mais par une mission de garantie. Le notaire ne se borne pas à formaliser des volontés, mais en contrôle la légalité. Il apprécie la portée des actes et en assume les conséquences. L'essor (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ecrit-notaire-garantit,56885.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux