Village de la justice

• Conclusions en appel : faut-il indiquer le fondement juridique et viser les articles dans le dispositif ? Par Benoit Henry, Avocat.

  Les textes applicables imposent que les conclusions exposent les moyens en fait et en droit et récapitulent les prétentions dans un dispositif, mais ne prévoient à aucun moment que le fondement juridique doive être indiqué dans ce dispositif lui-même. La Cour de cassation structure la distinction entre prétentions qui doivent impérativement figurer au dispositif pour saisir la cour et moyens en droit qui doivent être développés dans la discussion de façon claire et lisible, sans exiger que les visas d'articles apparaissent dans le dispositif. Il en résulte que l'absence d'indication d'un article dans le dispositif n'affecte pas, en soi, la saisine de la cour dès lors que la prétention figure clairement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-faut-indiquer-dans-dispositif-des-conclusions-fondement-juridique-viser-les,56928.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Le traitement des réclamations en assurance à l'épreuve du bilan ACPR d'avril 2026. Par Alain Curtet, Avocat.

  Le bilan de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) d'avril 2026 met en lumière la transformation du traitement des réclamations en un véritable standard prudentiel de gouvernance, dépassant la simple exigence procédurale pour devenir un outil central de maîtrise des risques et d'amélioration continue. S'il constate des progrès significatifs en matière d'organisation et de délais, il révèle toutefois des insuffisances persistantes, notamment quant à la qualité de l'information délivrée aux clients, à la gouvernance interne et à la gestion des délégations. Dès lors, la réclamation s'impose comme un levier stratégique de création de valeur et de performance, impliquant une transformation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traitement-des-reclamations-assurance-epreuve-bilan-acpr-avril-2026-une,57085.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Licenciement abusif, licenciement nul : différences, indemnités et conséquences. Par M.Kebir, Avocat.

  Rupture unilatérale du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier - entaché d'un vice de procédure. En fonction du motif soutenu par l'employeur, des reproches adressés au salarié, le régime juridique, en termes d'enjeux, indemnités et conséquentes, est distinct - s'agissant du licenciement entaché de nullité ou du licenciement privé de cause réelle. D'une part, le licenciement nul ne peut être déclaré que par juge prud'homal, la loi prévoit, expressément, les cas emportant nullité. Tel est le cas, notamment, de la violation d'une liberté fondamentale, discrimination, harcèlement, atteintes aux droits (droit de grève, droit de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-abusif-licenciement-nul-differences-indemnites-consequences,57065.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux