Village de la justice

• Salariés, cadres, cadres dirigeants - action de groupe en droit du travail : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Léonie Bergeran, Juriste.

  L'action de groupe est une procédure juridique permettant à plusieurs personnes ayant subi un préjudice similaire causé par le même responsable, de se regrouper pour intenter une action unique au lieu d'agir individuellement. Cette procédure a été modifiée par la loi n°2025-39 DADDUE du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Avant la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, l'action de groupe en droit du travail était limitée aux actions en matière de discrimination et de protection des données personnelles. Ces actions étaient régies par le Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-action-groupe-droit-travail-comment-marche,56580.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Le numéro 110 de la Revue des Directions Juridiques et Conformité est paru, Spécial médiation et arbitrage.

  Pour cette édition printanière, la revue consacre son dossier principal à la médiation et à l'arbitrage. Vous y trouverez notamment un éclairage sur la réforme de l'arbitrage en cours, une analyse de la médiation de projet, un point sur les principales sources documentaires en arbitrage, ainsi qu'un article dédié à la formation à la médiation. La première partie du numéro revient également sur les évènements qu'il ne fallait pas manquer, un article sur l'impact, réel ou supposé, de Claude.legal (Anthropic) sur le marché des éditeurs juridiques, une réflexion sur le risque cyber dans les contrats, ainsi qu'un décryptage du mécanisme du « Name & Shame ». De nombreux autres articles complètent ce numéro (voir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/numero-110-revue-des-directions-juridiques-conformite-est-paru-special,56600.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• L'assureur ne peut masquer son inertie derrière l'autorité de la chose jugée. Par Sharon Bensemhoun-Gonzalez, Avocate.

  Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-17.005) confirme que l'assureur qui n'a pas présenté d'offre provisionnelle sur des postes de préjudice réservés ne peut pas échapper à la sanction du doublement des intérêts en invoquant l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure. Voilà une décision qui ne surprendra pas les praticiens du dommage corporel, mais qui avait le mérite d'être clairement posée. La deuxième chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2026 (n°24-17.005), tranche une question que l'on voit régulièrement surgir dans les dossiers d'accidents de la circulation lorsque la liquidation des préjudices s'étire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/211-code-des-assurances-postes-reserves-cour-cassation-ferme-une-porte-que,56556.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux