Village de la justice

• Reconstruction à l'identique d'un bâtiment : sous quelles conditions ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.

  L'article L111-15 du Code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». Cet article est issu de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures fixant les conditions de fond mais également en posant le délai maximal de 10 ans entre la démolition du bâtiment et la demande de reconstruction. Ce droit à la reconstruction à l'identique est un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reconstruction-identique-sous-quelles-conditions,56523.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• [Guide] Etudiants en droit : réussir son CV et sa lettre de motivation.

  Face à la concurrence de plus en plus importante des écoles privées dans les formations de l'enseignement supérieur ou dans le monde professionnel (que vous recherchiez un stage, une alternance ou un emploi), l'ARES a à cœur de pallier le manque d'accompagnement de nos établissements publics. L'absence d'enseignements obligatoires à la formation et/ou relecture de documents professionnels est une carence dont les impacts sont importants, malgré des initiatives et progrès locaux que nous reconnaissons. De plus, selon le marché du travail actuel et les débouchés en sciences sociales, les expériences nous démontrent que l'insertion professionnelle des jeunes est confrontée, plus que n'importe quel autre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-etudiants-droit-reussir-son-lettre-motivation,56485.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Veille juridique du cabinet Ydès en matière de bail commercial.

  La Cour de cassation a confirmé une décision importante en matière de bail commercial concernant l'obligation d'information du bailleur sur les charges locatives (Cass.Civ.3,29janv.2026,n°24-16.270). Dans cette affaire, la locataire sollicitait le remboursement de plusieurs années de provisions au motif que les états récapitulatifs annuels avaient été transmis tardivement. La Haute juridiction rejette cette analyse et rappelle que le non-respect du délai légal n'entraîne pas, à lui seul, la restitution automatique des provisions. Dès lors que le bailleur est en mesure de justifier la réalité et le montant des charges refacturées, il conserve le droit de les imputer au locataire. Cette solution (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/veille-juridique-cabinet-ydes-matiere-bail-commercial,56534.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux