Village de la justice

• Secret des affaires et liberté d'expression syndicale - un équilibre difficile à trouver ? Par Mira Fecko, Juriste.

  Un des défis principaux liés au développement des réseaux sociaux d'entreprise est la conciliation, d'une part, des valeurs de confidentialité et de privacité, et, d'autre part, du droit à l'information et de la liberté d'expression. La jurisprudence, en particulier, est donc chargée de trouver un équilibre entre la protection des intérêts économiques de l'entreprise et la garantie des libertés fondamentales des salariés et leurs représentants. Trois décisions de la Chambre sociale de la Cour de cassation présentées dans ce texte, ainsi que la jurisprudence de CEDH illustrent l'évolution de la manière dont ces principes sont appliqués. 1. Intoduction. La liberté d'expression des salariés et des organisations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secret-des-affaires-liberte-expression-syndicale-equilibre-difficile-trouver,57219.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• L'examen de la légalité d'un projet de résolution d'interdiction de la location courte durée en copropriété. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

  Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », l'article 26 de la loi n°65-557 présente désormais un petit d) qui est libellé de la façon suivante : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (…) d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l'article L324-1-1 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/votre-copropriete-veut-voter-interdiction-courte-duree-points-clefs-connaitre,57235.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Protection fonctionnelle des élus locaux : deux régimes, deux logiques. Par Rikki Bendahi, Juriste.

  La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a profondément remanié la protection fonctionnelle des élus. Elle offre l'occasion de clarifier une architecture juridique que les praticiens des collectivités confondent encore trop souvent : deux régimes coexistent, fondés sur des logiques radicalement différentes, avec des bénéficiaires distincts et des mécanismes d'octroi différents. 1 - Une protection fonctionnelle, deux régimes. Il est courant de lire, dans les notes internes ou les guides pratiques des collectivités territoriales, que « les élus bénéficient d'un régime de protection qui s'apparente à la protection fonctionnelle des agents publics ». Cette formulation, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-fonctionnelle-des-elus-locaux-deux-regimes-deux-logiques,57237.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux