Village de la justice

• Vente immobilière : Indemnité d'immobilisation ou clause pénale. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.

  Avant de signer une promesse de vente d'un bien immobilier, l'attention de l'acquéreur/bénéficiaire est attirée sur le sort de la somme indiquée à titre d'indemnité d'immobilisation et sur la présence d'une clause pénale. Ces clauses présentent un risque et il convient de bien avoir en tête les cas où elle restera acquise au promettant. Quelle est la différence entre indemnité d'immobilisation et clause pénale ? La clause pénale a pour objet de faire pression sur le débiteur pour l'amener à exécuter son obligation, et constitue une sanction en cas d'inexécution contractuelle. En revanche, l'indemnité d'immobilisation ne doit pas viser à sanctionner l'inexécution d'un engagement, il s'agit simplement du prix de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-immobilisation-clause-penale,56443.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• La saisine du Premier Président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une faillite personnelle. Par Benoit Henry, Avocat.

  La question de la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle soulève des enjeux majeurs pour le dirigeant sanctionné, tant en termes de droits fondamentaux que de conséquences économiques et sociales. Le droit positif français, à la croisée du droit des procédures collectives et du droit processuel, encadre strictement les conditions dans lesquelles une telle suspension peut être sollicitée et obtenue. L'analyse qui suit expose le cadre légal applicable, puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/possibilite-pour-une-partie-frappee-une-faillite-personnelle-prononcee-par,56363.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• [Point de vue] La règlementation environnementale est-elle en train de perdre du terrain ? Par Gildas Neger, Docteur en Droit.

  La France a trouvé la solution à la crise environnementale : supprimer les règles qui la mesurent. Pendant que les zones humides s'effondrent, que les sols se saturent de pesticides et que la biodiversité s'évapore, le législateur français, lui, simplifie. Il simplifie l'enquête publique jusqu'à la vider de son commissaire enquêteur. Il simplifie le droit au recours jusqu'à le conditionner à une participation dont il vient lui-même de dégrader la qualité. Il simplifie les garanties financières des industriels jusqu'à les dispenser de réparer ce qu'ils ont détruit. On appelait cela un recul. On l'appelle désormais une réforme. Le glissement sémantique est à la mesure du projet politique : le meilleur moyen de ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglementation-environnementale-est-elle-train-perdre-terrain,55923.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux