Village de la justice

• Extension de l'accord SYNTEC-CINOV du 18 décembre 2024 : les 3 mesures clés du nouveau cadre du dialogue social. Par Anne Cohen, Avocate.

  Le 18 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC-CINOV ont signé un accord dédié au dialogue social, désormais étendu par arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2025. Ce texte ne crée pas un régime totalement nouveau, mais il clarifie et renforce plusieurs obligations qui s'appliquaient déjà aux entreprises de la branche. Voici ce qu'il faut en retenir, en 3 points clé. 1. Favoriser le dialogue social : la formation. La première contribution de l'accord SYNTEC-CINOV concerne la formation. Le texte ne crée pas de nouveaux dispositifs, mais il rassemble et précise les droits existants, tout en introduisant une évolution importante : les formations communes aux élus et aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/extension-accord-syntec-cinov-decembre-2024-les-mesures-cles-nouveau-cadre,55298.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• La jurisprudence affine les contours de la responsabilité de l'avocat. Par Séverine Rosenberg, Avocat.

  Dans un arrêt remarqué du 9 juillet 2025 (Pourvoi n°23-18.437), la Cour de cassation affine les contours de la responsabilité de l'avocat fiscaliste, en insistant sur son devoir d'anticiper les risques juridiques et fiscaux prévisibles. Saisie à la suite d'une opération patrimoniale ayant entraîné la perte d'un avantage fiscal « Borloo », la Cour reconnaît la responsabilité conjointe du notaire et de l'avocat pour manquement à leur devoir de conseil. Elle rappelle que chaque professionnel doit informer son client des conséquences juridiques d'un acte, sans pouvoir se décharger sur la présence d'un autre conseil. L'arrêt innove en retenant la notion de perte de chance, rejetant l'argument selon lequel le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commentaire-arret-cass-juillet-2025-gloaguen-responsabilite-avocat,55278.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Remboursement des dépenses entre concubins : ce que la Cour de cassation a décidé le 10 septembre 2025. Par Angélique Merlin, Avocat.

  Lors d'une séparation, la question du remboursement des dépenses entre concubins revient souvent. Beaucoup découvrent que certaines sommes payées pour l'indivision deviennent irrécupérables si la prescription est acquise. Par deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 (pourvois 24-10157 et 24-12672), la Cour de cassation rappelle que le concubinage ne suspend jamais la prescription, même lorsque l'un des partenaires estime avoir été moralement empêché d'agir durant la vie commune. Remboursement des dépenses entre concubins : quelle règle de prescription ? La première chambre civile rappelle d'abord que la protection de la prescription entre couples n'est pas la même selon le statut. Le mariage et le PACS (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remboursement-des-depenses-entre-concubins-que-cour-cassation-decide-septembre,55269.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux