Village de la justice

• Indemnités de résiliation anticipée des contrats de fourniture d'électricité : des modalités de mise en œuvre étroitement encadrées. Par Pierre-Adrien Dubroca, Avocat.

  Durant la période 2022-2023, où le prix du MWh sur les marchés de gros a atteint des montants historiques, de nombreux consommateurs professionnels ont cherché à résilier leur contrat de fourniture d'électricité pour se tourner vers une offre concurrente et moins onéreuse. Certains fournisseurs ont appliqué des frais de résiliation anticipée, dans les conditions définies par les conditions particulières de vente. Ces frais peuvent atteindre des montants conséquents, principalement lorsque le contrat a été résilié peu de temps après sa souscription avec une durée restant à courir importante. La légalité de ces indemnités de résiliation anticipée peut prêter à débat puisque les stipulations contractuelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnites-resiliation-anticipee-des-contrats-fourniture-electricite-des,53310.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Nuisances sonores et troubles du voisinage : une procédure judiciaire technique et longue pour faire valoir ses droits. Par Thomas Crétier, Avocat.

  Alors que les nuisances sonores représentent une part croissante des litiges civils, la réponse judiciaire reste souvent longue et technique. Entre conciliation obligatoire, expertise acoustique et seuils réglementaires complexes, les victimes doivent s'armer d'une solide patience. Depuis 1844, la Cour de cassation admet le principe d'une responsabilité pour troubles anormaux du voisinage et considère que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage » [1]. Ce trouble anormal est constitué dès qu'il dépasse « la mesure des obligations ordinaires du voisinage » [2]. Le voisin peut tout d'abord être le propriétaire du bien, mais il peut aussi s'agir de son simple occupant. Il peut donc (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-troubles-voisinage,53293.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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