Village de la justice

• De la donnée sportive à la décision assurantielle. Par Zakaria Garno, Professeur.

  La généralisation des dispositifs de mesure de la performance sportive transforme la donnée en un véritable levier de décision assurantielle. Lorsque scores, profils et modèles conditionnent la tarification, l'éligibilité ou les exclusions, le débat juridique ne peut plus se limiter à la licéité du traitement des données. Il porte désormais sur la gouvernance, l'explicabilité et la contestabilité des décisions produites par des systèmes numériques, au croisement du droit des données, du droit des assurances et du droit de la décision automatisée. Introduction. Le sportif contemporain n'est plus seulement entouré d'un staff technique et médical ; il évolue désormais dans un environnement de mesure permanente, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donnee-sportive-decision-assurantielle,55904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Désignation d'un mandataire ad hoc afin de reprendre les opérations juridiques d'une société dissoute et liquidée. Par Alexandre Marchand, Avocat.

  La personnalité morale d'une société disparaît à l'issue des opérations de liquidation suite à une dissolution amiable ou judiciaire. La question qui se pose, relève du sort des créances existant au profit d'une société ou des dettes dues par une société qui n'a plus la personnalité morale, et ce sera le sens de cette note. Une société est une personne morale de droit privé : une société relève d'une personne morale de droit privé qui naît à l'issue d'un processus juridique contractuel. La société n'acquière la personnalité morale, que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés . Fin de la société : la société prend fin suite à une des causes prévues par l'article 1844-7 du Code Civil et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/designation-mandataire-hoc-afin-reprendre-les-operations-juridiques-une-societe,55912.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Congé supplémentaire de naissance 2026 : quels sont les nouveaux droits des salariés ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.

  La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit un nouveau congé supplémentaire de naissance indemnisé, destiné à prolonger la période de présence parentale après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce dispositif, applicable aux situations intervenues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, modifie sensiblement l'architecture des congés familiaux prévus par le Code du travail. Il soulève des enjeux pratiques importants tant pour les salariés que pour les employeurs, notamment en matière de conditions d'accès, de durée, de protection du contrat de travail et d'indemnisation. L'analyse de ce nouveau congé suppose d'en préciser les contours juridiques, les modalités d'exercice et les conséquences sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-supplementaire-naissance-2026-quels-sont-les-nouveaux-droits-des-salaries,55942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux