Village de la justice

• Arrêté de mise en demeure avant expulsion de la loi DALO : comment s'en défendre ? Par Sybille de Charry, Avocat.

  L'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) permet l'expulsion d'occupants du domicile d'autrui ou d'un local à usage d'habitation sans que le juge ait à se prononcer. La procédure semble simple à première vue : le préfet, saisi par les propriétaires, publie et notifie aux occupants un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux, puis si la mesure n'est pas exécutée dans le délai prévu, il fait intervenir les forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation des lieux. Mais cette procédure d'expulsion est encadrée par des règles strictes, auxquelles les propriétaires et la préfecture doivent se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arrete-mise-demeure-avant-expulsion-comment-defendre,56589.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Vente de voiture entre particuliers : la check-list juridique complète. Par Clio Vigneron, Docteure en droit.

  Vendre sa voiture est souvent un évènement. Elément indispensable à la vie quotidienne dans de nombreuses villes, la voiture est omniprésente dans nos quotidiens. Quand on est un particulier, vendre son véhicule n'est pas un geste anodin. Encore plus quand il s'agit de la vendre, sans intermédiaire, à un autre particulier. Sans encadrement, l'opération peut s'apparenter à un saut dans le vide sans filet, dont l'issue peut être fatale si les obligations légales et des précautions juridiques ne sont pas prises. Il peut s'avérer utile de posséder une check-list des points de droit à prendre en considération pour bien vendre – et acheter – sa voiture de particulier à particulier. Un matin, vous vous réveillez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vends-voiture-check-list-juridique,56343.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Sécuriser, structurer, anticiper : maîtriser le montage immobilier.

  Le montage d'opérations immobilières est devenu un exercice de haute précision. À la croisée du droit, de la finance et de la réglementation, il exige aujourd'hui bien plus qu'une expertise sectorielle : une vision d'ensemble. Sécurité juridique, optimisation financière, anticipation des évolutions normatives : ces trois piliers structurent désormais la réussite des projets immobiliers complexes. Les maîtriser, c'est transformer la contrainte en levier et l'incertitude en stratégie. Le montage immobilier, un art de l'équilibre Monter une opération immobilière ne relève plus d'une simple addition de compétences. C'est un exercice d'équilibriste, où chaque décision engage la solidité globale du projet. Dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securiser-structurer-anticiper-maitriser-montage-immobilier,56597.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux