Village de la justice

• Remboursement des dépenses entre concubins : ce que la Cour de cassation a décidé le 10 septembre 2025. Par Angélique Merlin, Avocat.

  Lors d'une séparation, la question du remboursement des dépenses entre concubins revient souvent. Beaucoup découvrent que certaines sommes payées pour l'indivision deviennent irrécupérables si la prescription est acquise. Par deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 (pourvois 24-10157 et 24-12672), la Cour de cassation rappelle que le concubinage ne suspend jamais la prescription, même lorsque l'un des partenaires estime avoir été moralement empêché d'agir durant la vie commune. Remboursement des dépenses entre concubins : quelle règle de prescription ? La première chambre civile rappelle d'abord que la protection de la prescription entre couples n'est pas la même selon le statut. Le mariage et le PACS (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remboursement-des-depenses-entre-concubins-que-cour-cassation-decide-septembre,55269.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• [Chronique] 5 points clefs pour définir un métier : le métier de Commissaire de Justice.

  Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de commissaire de Justice avec Damien Maynié. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. Garantir la sécurité juridique pour les justiciables, tant professionnels que particuliers. Le commissaire de justice est un acteur clé de la chaîne judiciaire dont les missions très variées ont été renforcées depuis le 1er juillet 2022 et la création de la nouvelle profession (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-metier-commissaire-justice,55228.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Comment la confidentialité des informations médicales liées à la santé mentale est-elle protégée par la loi ?

  La protection de la confidentialité des informations médicales relatives à la santé mentale s'inscrit au cœur d'un dispositif juridique rigoureux, articulant le RGPD, la loi Informatique et Libertés et le Code de la santé publique, afin de garantir le respect du droit à la vie privée et la sécurité des données personnelles dans le domaine de la santé. La protection des informations médicales constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les établissements de santé, les professionnels de santé et les patients eux-mêmes. Ces données, incluant le dossier médical, le carnet de santé et les antécédents médicaux, sont essentielles pour assurer une prise en charge optimale et sécurisée. Elles permettent d'établir un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-confidentialite-des-informations-medicales-liees-sante-mentale-est-elle,55237.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux