Village de la justice

• L'attestation de prolongation d'instruction ANEF : la France invente les sans-papiers numériques. Par Benjamin Brame, Avocat.

  La dématérialisation des demandes de titres de séjour via la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) devait simplifier la vie des étrangers et moderniser l'administration. Dans les faits, elle a produit un objet juridique inédit : l'attestation de prolongation d'instruction, qui se substitue, de manière détournée et problématique, au récépissé traditionnel. Le cadre légal : le récépissé reste la règle. Le CESEDA prévoit clairement la continuité du séjour pour les étrangers déposant une demande de renouvellement de titre : Article R431-15 CESEDA : Délivrance du récépissé en cas de demande de renouvellement. Puis : création du Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2 : codifié (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attestation-prolongation-instruction-anef-france-invente-les-sans-papiers,56560.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Actes de naissance étrangers et mentions marginales. Par Patrick van Straaten.

  Que peut on trouver comme informations sur un acte de naissance étranger ? Un bilan contrasté utile aux notaires, avocats et administrations. Les français ont deux actes de naissance : l'acte de naissance et l'acte intégral de naissance. Le second contient de multiples informations postérieures à la naissance, présentées dans la marge gauche de l'acte. C'est bien plus qu'un acte de naissance, c'est le roman administratif complet d'une vie. Et c'est pourquoi les notaires, les avocats et les administrations demandent presque toujours qu'il soit daté de moins de trois ou six mois selon la nature des démarches, afin que les mentions marginales soient à jour, et c'est parfaitement compréhensible. La même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actes-naissance-etrangers-mentions-marginales,56569.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Défendre son élection : rappel des règles de procédure applicable à la contestation des élections municipales. Par François Muta, Avocat.

  A chaque élection, environ 10% de celles-ci sont contestées devant les tribunaux administratifs. Lorsque son élection est contestée, l'élu se voit notifier par le greffe du tribunal administratif la requête du candidat malheureux. Ces affaires sont jugées rapidement et les règles de la procédure administrative contentieuse sont adaptées et ménagent les droits des élus. La requête électorale, qualifiée de protestation électorale, est formée dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats. Son instruction intervient dans des délais très courts qui nécessitent réactivité et stratégie. I. Les règles de procédure et de forme. Qui peut contester ? La contestation est ouverte à tout électeur, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defendre-son-election-rappel-des-regles-procedure-applicable-contestation-des,56565.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux