Village de la justice

• L'acte de Gouvernement : un roseau jurisprudentiel qui plie mais ne rompt pas. Par Marc Lecacheux, Avocat.

  L'acte de Gouvernement jouit d'une immunité juridictionnelle, c'est-à-dire que le justiciable ne peut l'attaquer par un recours pour excès de pouvoir (REP) ou par le biais de l'exception d'illégalité comme tout acte administratif. Au préalable, rappelons que l'un des principes directeurs qui guident l'État et plus généralement l'administration est le respect du principe de légalité. L'administration doit respecter des normes supérieures en vertu du principe de la hiérarchie des normes (théorie de la pyramide des normes H. Kelsen). C'est au juge judiciaire, gardien des libertés (article 66 de la Constitution) mais surtout, au juge administratif de s'assurer que l'administration respecte l'ensemble des textes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acte-gouvernement-roseau-jurisprudentiel-qui-plie-mais-rompt-pas,54930.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Harcèlement moral : conditions de travail toxiques et responsabilité de l'employeur. Par M.Kebir, Avocat.

  Au-delà de la définition légale, nombre de situations de travail sont susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement. Ainsi, en vertu de l'article L1152-1 du Code du travail, l'employeur doit prévenir le harcèlement de sorte que, continuellement, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail". En ce sens, suivant le régime de la charge de la preuve, partagée entre employeur et salarié, le juge apprécie les faits constitutifs de harcèlement en termes d'atteinte aux droits, à la dignité, l'altération de la santé physique ou mentale et d'effet sur l'avenir professionnel du salarié. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-conditions-travail-toxiques-responsabilite-employeur,54989.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Maîtrisez-vous la nouvelle méthode de calcul de la pension alimentaire ?

  À quel point maîtrisez-vous la nouvelle méthode de calcul de la pension alimentaire ? https://quiz.lefebvre-dalloz.fr/qui... À quel point maîtrisez-vous la nouvelle méthode de calcul de la pension alimentaire ? Barbara Régent et Joséphine Coz ont récemment développé une nouvelle méthode de calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), résultat d'une analyse détaillée de cinq ans portant sur des cas concrets. Pour le moment, cette méthode constitue un outil supplémentaire à la table de référence des pensions alimentaires adoptée par les avocats et magistrats, ainsi qu'au barème employé par les organismes responsables des prestations familiales. Mettez vos connaissances à l'épreuve (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maitrisez-vous-nouvelle-methode-calcul-pension-alimentaire,55008.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux