Village de la justice

• Harcèlement moral, éléments de preuve : le juge doit apprécier tous les faits pris dans leur ensemble et non de manière séparée. Par M.Kebir, Avocat.

  Juridiquement, la qualification du harcèlement repose sur un régime probatoire spécifique, fixé par l'article L1154-1 du Code du travail. Par un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. Soc., 11 mars 2026, n° 24-21.502), la Cour de cassation a rappelé l'office du juge dans l'examen des faits caractérisant l'existence d'un harcèlement moral. Au fond, le juge doit examiner, dans leur globalité, l'ensemble des faits invoqués par le salarié. Dit autrement, l'analyse isolée des éléments de fait est écartée par la Haute juridiction. Précisément, il ressort des dispositions légales que la principale caractéristique dans la définition du harcèlement est la pluralité d'agissements, de manquements ou de comportements à l'origine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-elements-preuve-juge-doit-apprecier-tous-les-faits-pris-dans,57222.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Secret des affaires et liberté d'expression syndicale - un équilibre difficile à trouver ? Par Mira Fecko, Juriste.

  Un des défis principaux liés au développement des réseaux sociaux d'entreprise est la conciliation, d'une part, des valeurs de confidentialité et de privacité, et, d'autre part, du droit à l'information et de la liberté d'expression. La jurisprudence, en particulier, est donc chargée de trouver un équilibre entre la protection des intérêts économiques de l'entreprise et la garantie des libertés fondamentales des salariés et leurs représentants. Trois décisions de la Chambre sociale de la Cour de cassation présentées dans ce texte, ainsi que la jurisprudence de CEDH illustrent l'évolution de la manière dont ces principes sont appliqués. 1. Intoduction. La liberté d'expression des salariés et des organisations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secret-des-affaires-liberte-expression-syndicale-equilibre-difficile-trouver,57219.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• L'examen de la légalité d'un projet de résolution d'interdiction de la location courte durée en copropriété. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

  Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », l'article 26 de la loi n°65-557 présente désormais un petit d) qui est libellé de la façon suivante : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (…) d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l'article L324-1-1 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/votre-copropriete-veut-voter-interdiction-courte-duree-points-clefs-connaitre,57235.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux