Village de la justice

• Lanceurs d'alerte : un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi du 9 décembre 2016. Par Frédéric Chhum, Avocat et Victoire Benazet, Juriste.

  Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II », complétée par la loi du 21 mars 2022, les lanceurs d'alerte bénéficient d'un cadre de protection spécifique (Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lanceurs-alerte-salarie-peut-etre-sanctionne-licencie-pour-avoir-signale-une,56996.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Vente d'un bien immobilier en France dont le propriétaire est un ressortissant étranger. Par Alexandru Cotorobai, Étudiant.

  La vente d'un bien immobilier situé en France par un ressortissant étranger soulève des enjeux juridiques et fiscaux complexes. Entre application du droit français, contraintes fiscales spécifiques et distinctions selon la nationalité du vendeur et la nature du bien, le régime applicable révèle une articulation subtile entre droit interne et droit de l'Union européenne. Introduction. La mondialisation des investissements immobiliers a conduit à une multiplication des situations dans lesquelles des ressortissants étrangers détiennent et cèdent des biens immobiliers situés sur le territoire français . Cette internationalisation des patrimoines immobiliers soulève des interrogations quant au droit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-bien-immobilier-france-dont-proprietaire-est-ressortissant-etranger,56835.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• La souscription ou la libération de parts sociales ou d'actions : quelles sont les implications juridiques ? Par Alexandre Marchand, Avocat.

  La souscription d'actions ou de parts sociales, qui correspond à l'engagement de l'apporteur de réaliser l'apport à la société et la libération d'actions ou de parts sociales, qui correspond à l'exécution de l'engagement de l'apporteur de réaliser l'apport à la société, relèvent de deux notions juridiques, qui se combinent lors de la création d'une société et ce sera le sens de cette note. Définition de l'apport en société : un apport est l'opération juridique qui consiste pour un associé ou un actionnaire à soit, transférer la propriété d'un bien (apport en pleine propriété) ou soit, confier la jouissance du même bien (apport en jouissance) à une société en échange de l'obtention de titres de la société, qui sont des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/souscription-liberation-parts-sociales-actions-quelles-sont-les-implications,56937.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux