Village de la justice

• Bail rural conclu sur un bien indivis : l'apport de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026. Par Djamsa Satira, Doctorant.

  Le bail rural conclu sur un bien indivis par un indivisaire seul est opposable au co-indivisaire, devenu propriétaire de ce bien par donation, dès lors que ce dernier connaissait l'existence de ce bail, au moment de la donation. Tel est l'enseignement que l'on peut tirer de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 29 janvier 2026 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-20.852, Publié au bulletin). En l'espèce, une personne a recueilli les droits indivis sur des parcelles agricoles, suite au décès de sa mère en 2009. En 2014, son oncle, co-indivisaire de ces parcelles, lui donne sa quote-part, faisant de cette héritière indivisaire la pleine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-rural-conclu-sur-bien-indivis-par-indivisaire-seul-est-opposable,56465.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Retrouvez-nous à la Digital Week organisée par le Barreau de Paris !

  Dans le cadre de la Digital Week du Barreau de Paris, rendez-vous incontournable consacré aux innovations numériques et à l'évolution technologique des cabinets, Lefebvre Dalloz sera présent le 1er avril à la Maison des Avocats. https://www.parisdigitalweek.fr/ Nos équipes vous accueilleront tout au long de la journée pour vous présenter GenIA‑L, notre solution d'intelligence artificielle conçue spécifiquement pour les avocats. Un outil pensé pour gagner en efficacité et en productivité au quotidien, et vous concentrer pleinement sur la stratégie et le conseil client. La journée se clôturera par une conférence dédiée à GenIA‑L à 17h30, au cours de laquelle nos experts exploreront les usages concrets de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retrouvez-nous-digital-week-organisee-par-barreau-paris,56483.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Indivision et occupation privative du bien : la compétence du Président du tribunal judiciaire malgré un contexte de séparation. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.

  Les situations d'indivision conflictuelle sont particulièrement fréquentes lorsque deux personnes ont acquis un bien immobilier ensemble et que leur relation prend fin. Dans ce contexte, il n'est pas rare que l'un des co-indivisaires continue à occuper seul le bien, tandis que l'autre en est privé. Se pose alors une double question : celle de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil, mais également celle de la juridiction compétente pour connaître du litige. Une décision rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Lille le 10 mars 2026 (TJ Lille, 10 mars 2026, RG n°25/01815) apporte une illustration intéressante de ces problématiques. L'occupation privative du bien indivis (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indivision-occupation-privative-bien-competence-president-tribunal-judiciaire,56496.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux