Village de la justice

• Loi de Finances 2026, le dossier.

  Plongez dans l'extrait exclusif du dossier spécial publié dans le Feuillet Rapide fiscal n°6/26 et explorez les principales mesures introduites par la loi de Finances 2026. Ce livre blanc décrypte en détail les dispositifs clés et leurs impacts concrets sur les particuliers et les entreprises. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Parmi les points forts analysés : Le statut inédit de bailleur privé (dit « loi Jeanbrun »), permettant aux particuliers qui investissent jusqu'à fin 2028 dans un logement loué nu à titre de résidence principale de bénéficier d'un amortissement déductible de leurs revenus fonciers Les ajustements fiscaux en faveur des entreprises situées dans les quartiers urbains en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-finances-2026-dossier,56911.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Commissaire aux apports en ligne : comment le digital transforme la relation entre le CAC et les professionnels du droit et du chiffre.

  Un constat partagé par les avocats et les experts-comptables... Qu'il s'agisse d'un avocat d'affaires bouclant une augmentation de capital avec suppression du DPS et émission de BSPCE pour une startup, d'un expert-comptable accompagnant la transformation d'une SARL en SAS, ou d'un apport de titres dans le cadre d'une restructuration, le scénario est souvent le même : la mission légale de commissariat aux comptes est obligatoire, mais trouver un professionnel disponible dans un délai compatible avec le calendrier de l'opération reste difficile - surtout en période fiscale. C'est pour répondre à cette friction que j'ai fondé Mozar.io, plateforme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commissaire-aux-apports-ligne-comment-digital-transforme-relation-entre-cac-les,56922.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• L'employeur informé de la grossesse d'une salariée doit établir que la rupture de la période d'essai est sans lien avec la grossesse. Par Frédéric Chhum, Avocat et Victoire Benazet, Juriste.

  Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.788) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée, à notre connaissance, pour la première fois sur l'articulation entre le régime de discrimination et le régime de protection de la salariée enceinte. Elle juge que lorsqu'un employeur rompt la période d'essai d'une salariée en ayant connaissance de son état de grossesse, il lui incombe d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec cet état. Dès lors, avec cet arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour rejeter les demandes au titre de la nullité de la rupture de la période d'essai après avoir constaté que l'employeur avait été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-periode-essai-par-employeur-informe-grossesse-une-salariee-doit-etablir,56918.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux