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  8. En effet, aux termes de l'article 231 du CGI dans sa rédaction applicable à l'année 2012, les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25% de leur montant, (...)
  9. I. Le droit à un environnement propre, sain et durable : état des lieux. Le droit à un environnement sain s'est développé progressivement depuis les années 1970, date à laquelle la Déclaration de (...)

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-042-2023-07-04-20180312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

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