Village de la justice

• L'actualité concernant les réseaux de distribution en 1 minute, par le Cabinet Simon Associés, #200 : L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : les éléments de procédure spécifiques aux procédures collectives.

  La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée à l'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : les éléments de procédure spécifiques aux procédures collectives (partie 9) : Lecture LMR #200 : L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise (partie 9) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=pKlEUnLpeC4 Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualite-concernant-les-reseaux-distribution-minute-par-cabinet-simon-associes,44825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Loyers impayés : comment expulser un locataire mauvais payeur en toute légalité en 2026 ? Par Valérie Moulines Denis, Avocate.

  Guide pratique de la procédure d'expulsion pour loyers impayés : rôle de l'avocat, clause résolutoire, délais, CCAPEX et droits du propriétaire en 2026 Les loyers impayés représentent aujourd'hui l'une des premières menaces pour le patrimoine des propriétaires bailleurs. Face à un locataire défaillant qui accumule les impayés de loyer, la procédure d'expulsion constitue l'unique voie légale pour récupérer son bien en 2026, à condition d'en respecter scrupuleusement toutes les étapes. La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dite Kasbarian-Bergé a modifié la procédure d'expulsion pour loyers impayés. Clause résolutoire obligatoire, délai réduit à six semaines, rôle renforcé de la CCAPEX, encadrement strict des délais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loyers-impayes-comment-expulser-locataire-mauvais-payeur-toute-legalite-2026,55625.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Les "voeux du maire", un moment où il est possible d'annoncer sa candidature. Par François Muta, Avocat.

  Contrairement à ce qui est souvent dit, le maire peut, lors de la cérémonie des vœux, annoncer qu'il est candidat à sa réélection. La cérémonie des vœux du maire est un rituel et une tradition politique ancrée dans la vie de nombreuses communes. En période électorale, les maires et les élus sont prudents sur leur communication afin d'éviter une annulation de leur élection ou une réfaction de leur compte de campagne. En effet, l'article L. 52-1 alinéa 2 du Code électoral prévoit que : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-voeux-maire-moment-est-possible-annoncer-candidature,55633.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux