Village de la justice

• Quel époux pour la perception des dividendes de parts sociales non négociables en communauté ? Par Ilan Khayat, Notaire.

  A la frontière entre les règles du droit des régimes matrimoniaux et du droit des sociétés, la question de la perception des dividendes par le conjoint de l'époux associé, s'agissant de parts sociales non négociables, est une question majeure qui nécessite le conseil et l'accompagnement d'experts. Des époux se marient sans contrat de mariage, et se trouvent ainsi soumis au régime de la communauté légale . L'époux crée, sans son épouse, une société à responsabilité limitée, en apportant au capital social des biens communs, recevant en contrepartie des parts sociales non négociables. Pour sa validité, l'apport de bien commun nécessite que l'époux apporteur en avertisse le conjoint, et qu'il en soit justifié (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-epoux-pour-perception-des-dividendes-parts-sociales-non-negociables,56681.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• [Interview] Avocat et lobbyiste, comment concilier les deux pratiques ? Réponse avec Gaëlle Pasquier de Solan.

  Dans cet entretien, l'avocate Gaëlle Pasquier de Solan évoque sa pratique hybride de publiciste et de lobbyiste qui allie le conseil, le contentieux et la stratégie d'influence. Experte en droit de l'urbanisme, elle rappelle aussi que son activité, strictement encadrée, impose un strict respect du secret professionnel, mais aussi une transparence en matière d'action relevant du lobbying. Selon l'avocate, cette approche, ambivalente de prime abord, garantit à la fois la sécurité juridique de ses dossiers et leur acceptabilité auprès des décideurs publics pour mieux défendre les intérêts de ses clients. Et d'ajouter : « La déontologie est une sérieuse garantie pour l'avocat lobbyiste responsable ». (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/carriere-avocat-lobbyiste-comment-concilier-les-deux-reponse-avec-gaelle,56604.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• La validité de la déclaration d'appel formée au domicile élu de l'avocat de première instance. Par Benoit Henry, Avocat.

  La question posée porte sur la régularité d'une déclaration d'appel formée à l'encontre d'une intimée au domicile élu de son avocat de première instance, et sur la possibilité pour cette modalité de satisfaire aux exigences du Code de procédure civile. Cette problématique est centrale dans la pratique de l'appel, car elle touche à la fois à la sécurité juridique des actes de procédure et au respect des droits de la défense. L'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur les textes législatifs et la jurisprudence fournis, afin d'apporter une réponse exhaustive et argumentée. Il convient de rappeler que la déclaration d'appel est un acte de procédure dont la validité dépend du respect de mentions obligatoires et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/validite-declaration-appel-formee-domicile-elu-avocat-premiere-instance,56424.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux