Village de la justice

• Prêt en francs suisses : la prescription ne court pas si vous ignoriez le caractère abusif de la clause (CJUE, 19 mars 2026, C-679/24). Par Mikaël Le Bot, Avocat.

  Vous avez souscrit un crédit immobilier libellé en francs suisses ou dans une autre devise étrangère ? Vous avez découvert, des années après la signature, que la banque ne vous avait pas correctement informé des risques liés aux fluctuations de change ? Pouvez-vous encore agir en justice, ou est-il trop tard ? C'est précisément à cette question que vient de répondre la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 19 mars 2026 (affaire C-679/24, UniCredit Bank et Momentum Credit, ECLI:EU:C:2026:223). La réponse est rassurante pour les consommateurs : non, la prescription ne peut pas commencer à courir à une date à laquelle vous ignoriez encore que vous étiez victime d'une clause (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pret-francs-suisses-prescription-court-pas-vous-ignoriez-caractere-abusif,56962.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Emploi des retraités : retour vers le futur. Par Pierre Robillard, Avocat.

  Suspendue par le Premier ministre le 14 octobre 2025, la réforme des retraites 2023 laisse le grand public globalement perdu. Chacun se demande quelle est sa situation, en fonction de son âge, de son début d'activité et de la projection de son montant de pension. Néanmoins, un dispositif déjà ancien et incitatif a survécu : la possibilité de cumuler sa retraite et une activité professionnelle. Que prévoit la récente réforme ? La réforme du cumul emploi-retraite (CER) issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (applicable aux nouvelles retraites à partir de 2027) rend le dispositif plus restrictif avant 67 ans, tout en confirmant un cumul intégral et plus généreux après 67 ans. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/emploi-des-retraites-retour-vers-futur,56942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• OpenAI poursuivi pour exercice illégal de la profession d'avocat. Par Alfredo Allegra, Avocat.

  La filiale américaine de la compagnie d'assurances japonaise Nippon Life réclame 10,3 millions de dollars de dommages-intérêts à OpenAI pour exercice illégal de la profession d'avocat via son agent conversationnel ChatGPT, selon une plainte-fleuve de 50 pages déposée le 4 mars dernier devant un Tribunal de l'État d'Illinois. À l'origine de la discorde, une salariée de Nippon Express, Graciela Dela Torre, bénéficiaire d'un contrat d'assurance-groupe « invalidité longue durée » que son employeur avait souscrit auprès de son compatriote Nippon Life. Se plaignant, au cours du mois de juillet 2019, d'un syndrome du canal carpien, d'une épicondylite (tennis elbow) et de difficultés à « manipuler aisément des objets (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/openai-poursuivi-pour-exercice-illegal-profession-avocat,56948.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux