Village de la justice

• IA et prestation intellectuelle : les avocats défendent une nouvelle définition de la consultation juridique.

  "Ce n'est plus une prestation intellectuelle personnalisée, c'est simplement une "prestation personnalisée". Cela veut dire que demain une consultation qui sera faite uniquement par une IA devra obligatoirement être vérifiée par un humain (un avocat ou un autre professionnel du droit). C'est un périmètre protégé, institué dans l'intérêt des justiciables pour garantir des conseils de qualité" : voici résumée par Jean Brouin, Président de la commission exercice du droit du Conseil national des Barreaux, la décision prise par l'institution représentative des avocats lors de sa dernière AG en 2025 concernant la définition de la consultation juridique. L'Assemblée générale du 12 décembre 2025 a en effet acté la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prestation-intellectuelle-les-avocats-defendent-une-nouvelle-definition,55713.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Les recours marchandés en matière d'urbanisme. Par Michel Burgan, Avocat.

  Cette étude analyse le phénomène des « recours marchandés » contre les permis de construire, pratique par laquelle un tiers use de son droit au recours non pour défendre un intérêt légitime, mais pour créer une nuisance procédurale monnayable. En exploitant les effets suspensifs automatiques et les délais de jugement, ces acteurs transforment une garantie démocratique en instrument de chantage économique. Après avoir défini les manifestations concrètes de cette pratique, cet article en examine le fondement juridique et les failles procédurales exploitées. Il évalue ensuite l'efficacité mitigée des réponses législatives, notamment la loi Elan, et propose des pistes de réformes procédurales et substantielles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-recours-marchandes-matiere-urbanisme,55739.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Réagir efficacement en cas de contrôle fiscal et contentieux fiscaux, rôle d'un avocat : guide pratique pour les entreprises. Par Guillaume Leclerc, Avocat.

  Un contentieux fiscal d'entreprise n'est pas une fatalité, mais une séquence à gérer avec méthode : du contrôle à la réclamation, puis, si besoin, au juge, chaque étape obéit à des règles précises que vous pouvez mettre à profit pour défendre votre société. L'assistance d'un avocat rompu aux contrôles fiscaux et aux contentieux permet d'anticiper les risques, de structurer vos arguments et de négocier, lorsque c'est opportun, des solutions plus supportables pour votre trésorerie. 1. De quoi parle-t-on ? Contentieux fiscal de l'entreprise. Un contentieux fiscal naît d'un désaccord persistant entre votre entreprise et l'administration sur l'impôt dû (IS, TVA, impôts locaux, retenues à la source, etc.). (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-reagir-efficacement-cas-controle-fiscal-contentieux-fiscaux-guide,55716.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux