Village de la justice

• Étranger malade : refus de titre de séjour et OQTF - trois erreurs de la préfecture pour faire annuler la décision. Par Alma Nebot Illán, Avocate.

  Le refus de titre de séjour pour raisons médicales, souvent assorti d'une OQTF, repose parfois sur des décisions entachées d'irrégularités. Absence de communication de l'avis de l'OFII, méconnaissance de l'étendue du pouvoir d'appréciation, défaut de saisine de la commission du titre de séjour : autant d'erreurs fréquentes des préfectures qui peuvent permettre d'obtenir l'annulation de la décision devant le juge administratif. L'article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etranger-malade-refus-titre-sejour-oqtf-trois-erreurs-prefecture-pour-faire,57074.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Production en justice de documents couverts par le secret médical : les conditions de recevabilité. Par Xavier Berjot, Avocat.

  Dans un arrêt du 1er avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles des documents couverts par le secret médical peuvent être produits en justice par un salarié à l'appui de ses prétentions . Elle confirme que cette production doit être indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi, sans que leur utilisation puisse alors justifier un licenciement. 1. Le cadre juridique de la production de documents de l'entreprise par un salarié. 1.1. Le principe jurisprudentiel de la production loyale. Il est acquis qu'un salarié peut produire en justice des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/production-justice-documents-couverts-par-secret-medical-les-conditions,57063.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Indivision : dépenses de conservation et office du juge. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate et Lisa Belier, Elève-avocate.

  En matière de partage et d'indivision, les dépenses de conservation d'un bien indivis constituent une source classique de tensions entre coïndivisaires. Longtemps, une partie des juges du fond, saisis de contestations portant sur ces dépenses, ont eu le réflexe de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur pour qu'il « fasse les comptes », en lui déléguant la mission de déterminer les créances de conservation et leur montant. Une telle pratique, lorsqu'elle aboutissait à confier au notaire la fixation même des droits des parties, était systématiquement analysée par la Cour de cassation comme un déni de justice par renvoi à un tiers, contraire au principe du droit au juge consacré par l'article 4 du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indivision-depenses-conservation-office-juge,57055.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux