Village de la justice

• Contribution aux charges du mariage : contours et sanctions en cas de défaillance. Par Barbara Régent, Avocate.

  La contribution aux charges du mariage constitue l'une des obligations patrimoniales essentielles résultant du mariage. Consacrée par l'article 214 du Code civil, elle impose aux époux de participer aux dépenses nécessaires à la vie commune selon leurs facultés respectives. Si son principe paraît simple, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés pratiques : quelles dépenses relèvent réellement des charges du mariage ? Comment comprendre la notion de « facultés contributives » ? Le refus de contribuer aux charges du ménage peut-il constituer une faute conjugale susceptible de fonder un divorce pour faute ? I. Une obligation d'ordre public. La contribution aux charges du mariage est consacrée par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contribution-aux-charges-mariage-quels-contours-quelles-sanctions-cas,56601.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Salarié protégé : la redirection massive de courriels confidentiels constitue une faute d'une gravité suffisante. Par Xavier Berjot, Avocat.

  Dans une décision du 20 février 2026 (CE 20-2-2026, n° 497066), le Conseil d'État juge qu'une salariée protégée qui redirige par centaines des courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle et celle de son conjoint méconnaît avec une « particulière gravité » ses obligations contractuelles et légales. Cette solution rappelle que la préservation des droits de la défense ne saurait justifier qu'un salarié protégé s'affranchisse du secret professionnel au-delà de ce qui est strictement nécessaire. 1. Le licenciement disciplinaire du salarié protégé soumis à un contrôle de gravité suffisante. 1.1. Le cadre du contrôle administratif. L'employeur qui envisage de licencier un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salarie-protege-redirection-massive-courriels-confidentiels-constitue-une-faute,56607.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• RGPD et partage de documents clients par email : les risques méconnus par les avocats. Par David Chabaille, Avocat.

  Envoyer un contrat ou une pièce sensible par email semble anodin. Pourtant, cette pratique expose les cabinets d'avocats à des risques juridiques et déontologiques souvent sous-estimés. Tour d'horizon des enjeux et des alternatives conformes. L'email, fausse simplicité et vrais risques. La majorité des avocats échangent quotidiennement des documents confidentiels avec leurs clients par email. Contrats, pièces de procédure, documents d'identité, relevés bancaires... autant de données personnelles et sensibles qui transitent sans protection particulière. Or, l'email classique présente plusieurs failles majeures au regard du RGPD : Absence de chiffrement de bout en bout. La plupart des messageries (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-partage-documents-clients-par-email-les-risques-meconnus-des-avocats,56591.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux