Village de la justice

• Des violences économiques faites aux femmes. Par Mathilda Paradis, Juriste.

  Les violences faites aux femmes ne se limitent pas aux atteintes physiques ou sexuelles : elles peuvent revêtir diverses formes insidieuses, telles que les violences économiques. Ces dernières consistent à priver une personne de ses ressources financières ou à la contrôler, l'empêchant ainsi de subvenir à ses besoins ou de s'émanciper économiquement. Les violences économiques se déploient sous deux formes : actives et passives. Les premières sont directes : contrôle des comptes, usurpation d'identité pour contracter des crédits, interdiction de travailler ou de percevoir un revenu, endettement forcé. Les secondes, plus diffuses, consistent à restreindre l'accès à l'argent, dissimuler des informations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/des-violences-economiques-faites-aux-femmes,55022.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Webinaire d'information : devenez US Attorney ou Solicitor anglais.

  Présentation du programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais en partenariat avec Paris Dauphine – PSL. Jeudi 5 février 2026 à 13h – Inscription ici. Réunion animée par Barbri et Duncan Fairgrieve , professeur de Droit à Paris Dauphine PSL. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du Common Wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence. Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : Delphine Rossignol à delphine.rossignol chez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invitation-devenez-solicitor-anglais,41170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Affaire Bonfanti : la Cour de cassation verrouille la notion d'obstacle insurmontable permettant de suspendre la prescription. Par Alban Bizieux, Avocat.

  Le 16 janvier 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe (pourvoi n° 25-80.258) mettant fin aux poursuites dans l'affaire de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. En dépit de l'avis du parquet général qui prônait une adaptation du droit aux enjeux des « cold cases », la Haute Juridiction a privilégié une application stricte de la sécurité juridique. 1. Le cadre légal : La survie de la prescription décennale L'arrêt se fonde sur l'article 7 du Code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017. À l'époque des faits, l'action publique pour un crime se prescrivait par dix ans. Application de la loi dans le temps : L'arrêt rendu ce jour se place (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-bonfanti-cour-cassation-verrouille-notion-obstacle-insurmontable,55817.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux