Village de la justice

• La lettre rectificative, fondements et régime juridiques d'un effet cliquet budgétaire ? Par Alexandre Carré.

  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été adopté par le Parlement le 16 décembre 2025, a mis en lumière un outil juridique permettant de modifier un projet de loi en cours d'examen : la lettre rectificative dont la présente contribution se propose d'analyser les fondements et le régime juridiques. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par le Parlement le 16 décembre 2025 puis, le 18 décembre 2025, plus de soixante députés en ont contesté la constitutionnalité devant les neuf sages du Palais-Royal. Ce projet de loi a mis en lumière un outil juridique permettant de modifier un projet de loi en cours d'examen : la lettre rectificative. Pour en déterminer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-rectificative-fondements-regime-juridiques-effet-cliquet-budgetaire,55581.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• La convention d'honoraires d'avocat conclue à distance avec un client consommateur : de la formation du contrat au droit de rétractation. Par Françoise Balaguer, Avocat.

  La généralisation de la convention d'honoraires écrite, issue de la loi du 6 août 2015, a profondément transformé la relation entre l'avocat et son client, en l'inscrivant pleinement dans une logique contractuelle. Lorsque cette convention est conclue à distance avec un client personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle, elle se trouve désormais à la croisée du droit civil des contrats, du droit de la consommation et du droit de l'Union européenne. L'application du droit de rétractation à la convention d'honoraires suscite encore des résistances pratiques et jurisprudentielles, alors même que les textes et la jurisprudence européenne en dessinent les contours avec une rigueur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/convention-honoraires-avocat-conclue-distance-avec-client-consommateur,55667.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Le droit à l'effacement à l'épreuve de la blockchain et du deep learning : approches techniques et normatives. Par Koné Abdoulaye.

  Le droit à l'effacement, exigence structurante du RGPD, rencontre une limite constitutive dans les architectures techniques fondées sur la persistance. L'immuabilité de la blockchain et l'assimilation statistique du deep learning remettent en cause sa mise en œuvre directe. Des stratégies de neutralisation fonctionnelle et de désapprentissage algorithmique émergent pour accorder l'impératif juridique avec la contrainte technique. Cette transition révèle une évolution réglementaire majeure : elle déplace la protection de la donnée-source vers le contrôle des effets du traitement. Cette mutation transparaît dans l'ambition doctrinale d'un droit à des inférences raisonnables et trouve une première traduction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-metamorphoses-droit-antiquite-ere-intelligence-artificielle,55297.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux