Village de la justice

• Différence entre effectuer un apport à une société et effectuer un apport en compte courant d'associés. Par Alexandre Marchand, Avocat.

  De nombreuses sociétés sont créées aujourd'hui, avec un capital social très faible, mais avec des apports en compte courant d'associés bien plus élevés, l'objectif de cette note sera donc d'expliquer la différence entre « un apport » à une société et un « apport en compte courant d'associés ». Une société relève d'une personne morale de droit privé, qui constitue une entité juridique, créée à l'issue d'un processus juridique contractuel. Une société dispose à la fois de la personnalité et de la capacité juridique, ce qui lui permet de conclure des contrats et par là même, d'exercer une activité économique. De nombreux investisseurs et créateurs d'entreprises choisissent la forme juridique de la société, afin de réaliser (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/difference-entre-effectuer-apport-une-societe-effectuer-apport-compte-courant,57042.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Étranger malade : refus de titre de séjour et OQTF - trois erreurs de la préfecture pour faire annuler la décision. Par Alma Nebot Illán, Avocate.

  Le refus de titre de séjour pour raisons médicales, souvent assorti d'une OQTF, repose parfois sur des décisions entachées d'irrégularités. Absence de communication de l'avis de l'OFII, méconnaissance de l'étendue du pouvoir d'appréciation, défaut de saisine de la commission du titre de séjour : autant d'erreurs fréquentes des préfectures qui peuvent permettre d'obtenir l'annulation de la décision devant le juge administratif. L'article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etranger-malade-refus-titre-sejour-oqtf-trois-erreurs-prefecture-pour-faire,57074.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Production en justice de documents couverts par le secret médical : les conditions de recevabilité. Par Xavier Berjot, Avocat.

  Dans un arrêt du 1er avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles des documents couverts par le secret médical peuvent être produits en justice par un salarié à l'appui de ses prétentions . Elle confirme que cette production doit être indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi, sans que leur utilisation puisse alors justifier un licenciement. 1. Le cadre juridique de la production de documents de l'entreprise par un salarié. 1.1. Le principe jurisprudentiel de la production loyale. Il est acquis qu'un salarié peut produire en justice des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/production-justice-documents-couverts-par-secret-medical-les-conditions,57063.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux