Village de la justice

• VEFA et indemnisation des acquéreurs : retards, malfaçons et recours. Par Marie Cayette, Avocat.

  Signer un contrat de VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), c'est payer aujourd'hui pour un bien qui n'existe pas encore. Ce déséquilibre structurel entre promoteur et acquéreur exige de ce dernier une vigilance juridique sans faille, de la signature du contrat jusqu'aux années qui suivent la livraison. La VEFA est aujourd'hui le principal vecteur d'accession à la propriété dans le neuf. Pourtant, ce mécanisme contractuel, encadré par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, expose l'acquéreur à des risques spécifiques que la seule excitation du projet immobilier tend souvent à occulter. Retards de livraison, malfaçons, défauts de conformité : autant de situations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vefa-indemnisation-des-acquereurs-retards-malfacons-recours,56232.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Écoles d'art privées : halte aux frais excessifs et aux pratiques trompeuses et abusives. Par Béatrice Cohen, Avocat.

  Atteignant plus d'un quart des effectifs de l'enseignement supérieur en 2024-2025 (799 700 étudiants, soit 26,5%), le nombre d'étudiants inscrits dans le secteur privé a connu une croissance rapide au cours des dix dernières années. Cette progression est nettement plus marquée que celle du secteur public, dont les effectifs augmentent en moyenne de 1% par an, contre 7% pour le privé. Ce phénomène concerne plus particulièrement certains secteurs de formation, au premier rang desquels figurent la culture et l'art. À cet égard, l'Observatoire de l'enseignement supérieur privé relève que, pour l'année universitaire 2023-2024, les écoles privées culturelles et artistiques regroupaient 2% des étudiants inscrits (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ecoles-art-privees-halte-aux-frais-excessifs-aux-pratiques-trompeuses-abusives,56255.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Qu'est-ce que le contrôle coercitif au sein du couple ? Par Marie-Charlotte Lazzarotti, Avocat.

  Le contrôle coercitif est une notion émergente en droit français, définie par la circulaire de politique civile du garde des Sceaux en date du 27 juin 2025 comme « une stratégie de domination exercée par un conjoint ou ex-conjoint, notamment par des actes de surveillance, d'isolement, d'humiliation, ou de pression psychologique dans le but de priver la victime de sa liberté d'action ». Il s'agit de violences intra-familiales, commises au sein du couple, dans la majorité des cas par des hommes sur des femmes. Ces violences insidieuses sont invisibles aux yeux des tiers et difficilement conscientisées par les victimes elles-mêmes. La raison principale de cette invisibilisation repose sur le fait que le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-que-controle-coercitif,56259.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux