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Divorce dissolution

Divorce pour faute

Les grandes réformes sur le divorce font l'objet de nombreuses questions, notamment sur l'existence du divorce pour faute. Pourtant les réformes portant principalement sur la simplification n'ont en rien fait disparaître les obligations et devoirs des époux. Le mariage demeure une institution en droit français.


Les preuves apportées par un détective privé dans un divorce

L'article 242 du Code civil, toujours en vigueur, dispose que l'un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. 

 

Exemples de situation :

  • L'infidélité qu'il s'agisse de plusieurs aventures ponctuelles ou d'une relation extra-conjugale suivie.

  • Le manquement au devoir de vie commune. Il peut s''agir de l'obligation de vivre sous le même toit ou d'entretenir des relations sexuelles.

  • Les violences conjugales/physique ou verbales.

  • Le manquement à la contribution aux charges du mariage. L'époux doit participer aux dépenses de la famille.

  • Le manquement du devoir d'assistance. L'époux doit assister son conjoint en cas de difficultés professionnelles, de maladie...

  • Un comportement irresponsable et dangereux envers les enfants.

  • Des comportements excessifs ou addictifs rendant intolérables la vie commune : Jalousie, possessivité, comportement agréssif, consommation abusive d'alcool, drogue..

 

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

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