frenites

Ouvert du Mardi au Samedi de : 9h00 à 17h30

Divorce dissolution

Divorce-dissolution

Vote utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Vous envisagez de divorcer ou vous êtes déjà en procédure de divorce?

Votre relation ne vous convient plus, vous voulez entamer ou vous avez déjà entamé une procédure de divorce tout en voulant protéger votre famille ? Nous sommes là pour vous.

Les divorces

ACTUALITE : quelques chiffres
Le nombre de divorces varie d’une année sur l’autre, mais en moyenne ce sont près de 130 000 divorces qui sont prononcés chaque année. Il y a 1,8 mariages pour 1 divorce.
Le taux de divortialité est de 10 environ. C’est-à-dire que chaque année 10 couples mariés sur 1000 divorcent (= 1%).
Autre chiffre qui révèle l’importance du divorce en France : près de 45% des mariages finissent par un divorce.
(jurifiable.com)

La loi et la jurisprudence en matière de divorce

Votre requête en divorce peut être fondée sur différents cas, variant en fonction de la situation de votre couple, et du cadre de votre séparation.
 
  • Le divorce par consentement mutuel (article 230 du Code civil)
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code civil)
  • Le divorce par altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil): ne peut avoir lieu que lorsque les deux époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Cependant, la condition relative à la cessation de vie depuis au moins deux années ne joue pas si une demande de divorce pour faute a été rejetée et que l'un des époux a fait une demande reconventionnelle fondée sur l'altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, l'un des deux époux peut recourir à ce type de divorce même si la durée des deux ans n'est pas respectée. Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 14 Avril, lorsque qu'il existe une cessation de la communauté de vie depuis plus de deux ans à partir du moment de l'assignation, le fait de conserver un bien immobilier indivis (demeure familiale) et d'y passer des courts séjours est insuffisant pour caractériser une communauté de vie au sens de l'article 238 du Code civil.
  • Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) : l'un des époux peut demander le prononcé du divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Parmi ces obligations, figurent le devoir de fidélité, de respect, et de secours. Prouver la faute du conjoint est important car c'est l'acceptation de cette faute par le juge qui influencera le montant de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts.
Faites appel à nos détectives privés pour obtenir des éléments de preuve qui soutiendront votre requête en divorce
Nos détectives privés à Lyon peuvent vous aider à prouver la date de cessation de communauté de vie, et ainsi voir déclarée votre requête en divorce recevable.
L'intervention de nos détectives privés est importante dans ce cadre de séparation. Nous rendons un rapport circonstancié prouvant la faute commise par votre conjoint, recevable en justice, et pleinement apprécié par le juge.

Témoignages des clients

Commentaires de nos clients
Note moyenne pour Commentaires de nos clients, Detective and Partners is 5 Star 5 étoiles - basé sur 18 Revue

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (01) : 532935624 00058

Siret (42) : 532935624 00066

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Dép 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Dép 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259
Dép 01
N°AUT-001-2114-03-31-20150469048 Dép 42
N°AUT-042 En attente

ADRESSES

LES COURRIERS :

Detective&Partners (Rhône-Alpes)

  • 1 bis chemin des gorges
    69570 DARDILLY

LES LOCAUX :

Agence de Lyon

  • 1 bis chemin des gorges
    69570 DARDILLY

Agence de Bourgoin-Jallieu

  • 19, Avenue des Noyers
    38300 DOMARIN

Agence de Bourg-En-Bresse

  • ZA La bruyère, rue lavoisier
    01960 PERONNAS

Agence de Saint-Etienne

  • O'Village, 170 avenue du stade, Bâtiment C
    42170 Saint-Jus-Saint-Rambert

EVENEMENTS

FILATURE LOISIR
 

EVENEMENTS D'ENTREPRISE
TEL : 01.73.79.19.75

Filatureloisir

CHAMP D'ACTION

Exemple : 69200

 

Nous intervenons partout en France par le biais de notre réseau. Tapez le numéro de département pour savoir si nous intervenons dans votre ville.

Partenaires et postulants

Pour faciliter les échanges entre partenaires et les étapes de recrutement auprès des postulants, nous avons créé des espaces dédiés.

Détective Partenaire

Postulant

Copyright © 2018 Nos détectives. All Rights Reserved.
Designed by Universel Pro