Votre conjoint a quitté le domicile conjugal?
Vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute à l'encontre de votre conjoint qui a abandoné votre domicile conjugal, vous cherchez des preuves pour faire valoir vos intérêts devant le juge aux affaires familiales.
L'abandon de domicile sans raisons graves est constitutif d'une faute
ACTUALITE : jurisprudenceSelon un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 27 mars 2008, le départ d'une épouse a été considéré comme fautif, bien qu'il fût motivé par le comportement répréhensible de son mari, insultant et dominateur. Les juges ont estimé que l'abandon n'était pas justifié, car n'était invoquée aucune violence menaçant sa sécurité ou celle des enfants.
A contrario, selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013, l'abandon du domicile conjugal peut être excusé par l'adultère de l'époux, dans le cas où l'auteur de l'abandon du domicile conjugal a fait valoir l'existence de faits faisant perdre à son comportement son caractère fautif.
La loi et la jurisprudence en matière d'abandon de domicile conjugal
Les époux ont différents devoirs, comme celui de la communauté de vie, selon l'article 215 du Code civil, qui est définit comme la cohabitation de toit et de lit. Le refus de cohabitation avec son époux peut être constitutif d'un divorce pour faute au sens de l'article 242 du Code civil. En pratique, les juges disposent d'un large pouvoir d'appréciation et tiennent compte des circonstances, de la personnalité des époux, de l'attitude de chacun au sein du couple. Ils vont s'intéresser aux causes du départ du domicile conjugal, afin de déterminer s'il y a faute ou non.Toutefois, un conjoint a le droit de quitter le domicile familial :
- avec l'accord du juge
- sans son accord en situation de crise (en raison de violences commises sur vous et/ou vos enfants ou si votre présence au foyer entraîne de la part de votre conjoint des actes dangereux pour autrui)
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2005, le divorce aux torts exclusifs d'une épouse a été prononcé du fait que, après la mutation professionnelle de son mari, elle refusait d'aller vivre avec lui, alors qu'il était contraint de résider sur son nouveau lieu de travail.
Selon un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, du 5 janvier 2008, une femme qui avait épousé, en toute connaissance de cause, un haut fonctionnaire international, qu'elle avait rencontré alors qu'il était déjà en poste à l'étranger, ne pouvait pas, ensuite, refuser de le suivre à l'occasion de ses nombreuses mutations professionnelles.
Selon un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 6 mai 2008, un mari qui a violemment jetée son épouse hors du domicile conjugal avec ses affaires ne peut lui reprocher l'abandon du domicile conjugal. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, puisqu'il semble logique qu'il ne puisse tirer parti de ce départ dont il était directement responsable.
