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Infidélité / Adultère

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L'infidélité : première cause de divorce en France

ACTUALITE : quelques chiffres
Les divorces pour faute diminuent considérablement d'année en année : près de 40% des divorces au début des années 2000, contre un peu moins de 10% aujourd'hui.
L'infidélité est à l'origine d'un tiers des demandes de divorce. (jurifiable.com)

Le devoir de fidélité, une obligation du mariage

Selon l'article 180 du Code civil, s'il y a eu erreur sur la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Dans un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 11 décembre 2000, l'annulation du mariage a été accordée sur le fondement de l'article 180 du code civil car selon la Cour, " il est communément admis qu'il est essentiel qu'un époux ne poursuive pas après le mariage une double vie cachée, ayant une seconde famille naturelle ". En l'espèce, le mari, qui a eu une fille avant son union et un fils le jour même de son mariage, entretenait et continuait à entretenir des relations avec la mère des deux enfants. L'homme a donc non seulement caché sa situation jusqu'au jour du mariage mais il a poursuivi la relation après le mariage, à l'insu de son épouse, celle-ci ayant été induite en erreur. Le mariage aurait aussi pu être annulé sur le fondement de l'article 146 du Code civil, pour cause d'absence d'un véritable consentement matrimonial de la part de celui qui souhaite mener une double vie.

Selon l'article 212 du Code civil, l'obligation de fidélité est l'un des devoirs fondamentaux des époux. Qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs aventures ponctuelles ou d'une relation extra-conjugale suivie, le fait d'être infidèle peut être considéré comme une faute selon l'appréciation du juge.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 14 Avril 2010, "l'introduction de la demande de divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs invoqués". La séparation des époux autorisée par l'Ordonnance de Non Conciliation ne met pas fin aux devoirs du mariage à l'exception du devoir de cohabitation. Il est donc possible d'invoquer à l'appui d'une demande de divorce pour faute des griefs postérieurs à l'Ordonnance de Non Conciliation.

La faute par adultère peut être retenue dans plusieurs cas bien distincts, même lorsqu'il y a absence de rapport charnel : lorsque le conjoint est très proche d'un tiers, qu'il est inscrit sur des sites de rencontres dont les messages ne laissent aucun doute sur les intentions, lorsqu'il adopte une attitude légère et multiplie les rapprochements physiques ou moraux avec d'autres personnes ou encore s'il entretient une relation épistolaire ambiguë avec une tierce personne.

Les juges ont un pouvoir d'appréciation sur les faits et tiennent aussi compte de l'attitude de l'époux demandeur. Selon un arrêt de la Cour d'Appel, approuvé par la Cour de cassation, du 28 janvier 2009, l'adultère d'un mari peut être excusé par le comportement fautif de l'épouse qui avait de graves problèmes d'alcoolisme.

 

Aux termes de l'article 259 du code civil, l'adultère est une faute qui peut se prouver par tous moyens. Voici une liste non exhaustive de preuves recevables :

  • Les photos et les vidéos qui font apparaître clairement une infidélité (ou adultère) par une relation amoureuse des protagonistes constituent une preuve.
  • L'analyse du disque dur de l'ordinateur qui se trouvait dans la chambre du mari, alors que ce dernier avait quitté le domicile conjugal. (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2010.)
  • Des attestations (témoignages) émanant de personnes qui ont assisté à des manifestations d'infidélité (ou adultère) ou qui ont entendu l'auteur de ces manifestations parler constituent un début de preuve.
  • Des conversations téléphoniques dans l'hypothèse où les auteurs seraient prévenus de l'enregistrement ou un message sur répondeur, en fonction de la teneur des propos échangés.
  • Des courriers, mails, fax, sms ou tout autres écrits, comme un journal intime, qui rendraient évidents une infidélité ou un adultère. Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 7 novembre 2006, l'infidélité du mari a été établi grâce à des mails extraits de l'ordinateur par l'épouse dans la mesure où l'accès n'était ni sécurisé, ni réservé au seul mari.
  • L'aveu du conjoint est toujours considéré comme une preuve irréfutable.
  • Les factures diverses comme une note d'hôtel, des relevés téléphoniques ou des cartes bancaires constituent un début de preuve.

Selon un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 5 juin 2007, dans le cadre d'un divorce, le recours à un détective privé qui n'empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve.

Faire appel à un détective privé est l'assurance d'apporter au juge des preuves recevables et irréfutables pour prouver l'infidélité de votre conjoint
Le détective est le seul expert judiciaire habilité pour effectuer toutes les investigations (filatures, surveillances, recherches diverses) dans le cadre légal. Son rapport, illustré par tous les éléments qu'il aura collectés (photos, attestations, témoignages…) a force probante devant le juge.
Dans le cas où un constat d'huissier serait indispensable, c'est le rapport du détective privé qui influencera la décision du juge autorisant le constat.

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AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (01) : 532935624 00058

Siret (42) : 532935624 00066

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Dép 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Dép 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259
Dép 01
N°AUT-001-2114-03-31-20150469048 Dép 42
N°AUT-042 En attente

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