Ouvert du Mardi au Samedi de : 9h00 à 17h30

Organisation d'insolvabilité

Organisation d'insolvabilité

Vote utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Votre ex-conjoint organise son insolvabilité?

Vous avez des doutes, vous pensez que votre ex-conjoint dissimule ses revenus ou qu'il arrête volontairement de travailler pour ne pas payer les sommes dues. Au contraire, depuis quelques années vous payez une pension alimentaire mais récemment votre situation a changé et vous ne pouvez plus vous en acquittez, mais votre ex-conjoint refuse de revoir le montant alloué. Nous sommes là pour vous aider.

L'organisation d'insolvabilité, une affaire complexe

ACTUALITE : témoignage client
Après un divorce en 2000, une pension alimentaire a été fixée à 700 €, que je règle sans problème grâce à une situation professionnelle confortable. Lorsque mes revenus ont brutalement chuté en 2007, mon ex-femme a refusé de revoir le montant de la pension alimentaire, d'autant que ma fille devenue majeure, travaillait depuis près d'un an. Et là, l'enfer a commencé : insultes, dépôts de plaintes, calomnies répandues dans mon entourage, enquêtes sur mes comptes bancaires ordonnées par le Tribunal, deux condamnations avec sursis à de la prison, 6 000 € de dommages et intérêts pour non-paiement de la Pension Alimentaire et préjudice moral... J'ai été traîné dans la boue.
Une réduction de pension alimentaire de moitié au bout de 2 ans est accordée par le JAF. Mais cette révision n'a fait que redoubler les attaques de mon ex-femme, qui ne l'acceptait pas. Il y eu plusieurs années de bataille où mon ex-conjointe et ma fille ont menti, caché malhonnêtement et trompé la Justice. Impossible de me faire entendre, impossible de faire accepter ma nouvelle situation financière. Quand je disais au Juge que ma fille gagnait 2500 € par mois, que sa mère cachait une partie de ses revenus, elles affirmaient le contraire. Cela suffisait.
Pour mettre fin à ce calvaire et prouver mes dires, la seule chose à faire était d'engager un détective. J'ai contacté de nombreuses agences, mais le Cabinet Detectives&Partners a retenu toute mon attention. Leur écoute sincère et leur réel intérêt pour ma situation qui était complexe, ont été des points forts. Je leur renouvelle tous mes remerciements. Car, sans leur conscience professionnelle je n'en serai pas là. Enfin, le JAF a relevé que "l'enfant et sa mère ont trompé et caché avec mauvaise foi au père créancier l'existence de ces revenus, alors même que des instances judiciaires étaient en cours." La pension alimentaire a été supprimée. Le juge a qualifié le comportement de mon ex-épouse d'arnaque à la justice. J'ai même eu la possibilité de me retourner contre elle.

Prouver l'insolvabilité préparée et volontaire de votre conjoint qui souhaite se soustraire de ses obligations.

Selon l'article 314-7 du Code pénal, l'organisation d'insolvabilité est " Le fait pour un débiteur d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction civile. "

Ce délit est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende. Le délai de prescription est de 3 ans.

Pour que le débiteur soit condamné pour organisation d'insolvabilité, il faut qu'il ait commis des actes en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale :
  • soit en augmentant le passif (exemple : souscriptions d'emprunts, de prêts ou de crédits, fausse déclaration de dettes, etc ...) ;
  • soit en diminuant l'actif de son patrimoine (exemple : donations, destruction de biens, vente de biens à un prix dérisoire, etc ...) ;
  • soit en diminuant ou dissimulant tout ou partie de ses revenus (exemple : non perception volontaire de revenus, renoncement volontaire à un emploi rémunéré, dissimulation de salaires, de dividendes, d'indemnités chômage, etc ...) ;
  • soit en dissimulant certains de ses biens (exemple : virement de fonds sur des comptes à l'étranger, déménagement sans communication de la nouvelle adresse, cession fictive de biens, utilisation de prête-noms, etc ...).
Toutefois, prouver l'un de ces actes ne suffit pas, il faut que le créancier rapporte aussi la preuve de la volonté du débiteur de ne pas payer les sommes dues et d'échapper à l'exécution de sa condamnation financière. Il faut donc prouver l'élément moral ou intentionnel. Cela suppose de prouver que :
  • le débiteur avait connaissance de la condamnation pécuniaire ou du risque de condamnation de nature patrimoniale
  • le débiteur a eu l'intention de se soustraire à l'exécution de cette condamnation.
Faites appel à notre équipe de détectives privés pour réunir les preuves dont vous avez besoin
Si vous souhaitez engager des poursuites contre une personne qui vous doit de l'argent et qui ne paye pas, il va falloir prouver vos dires. Rapporter les preuves d'une organisation d'insolvabilité peut s'avérer complexe et laborieux, mais ces preuves sont d'une importance capitale pour appuyer votre demande. Nos détectives privés sont à votre service pour faire valoir vos droits en justice.
Il est important d'agir contre cette personne car en général, les auteurs de cette infraction ne se contentent pas d'une seule personne, ils agissent jusqu'à être rattrapés par la justice.

Témoignages des clients

Note moyenne pour Commentaires de nos clients, Detective and Partners is 5 Star 5 étoiles - basé sur 18 Revue

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (01) : 532935624 00058

Siret (42) : 532935624 00066

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Dép 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Dép 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259
Dép 01
N°AUT-001-2114-03-31-20150469048 Dép 42
N°AUT-042 En attente

ADRESSES

LES COURRIERS :

Detective&Partners (Rhône-Alpes)

  • 1 bis chemin des gorges
    69570 DARDILLY

LES LOCAUX :

Agence de Lyon

  • 1 bis chemin des gorges
    69570 DARDILLY

Agence de Bourgoin-Jallieu

  • 19, Avenue des Noyers
    38300 DOMARIN

Agence de Bourg-En-Bresse

  • ZA La bruyère, rue lavoisier
    01960 PERONNAS

Agence de Saint-Etienne

  • O'Village, 170 avenue du stade, Bâtiment C
    42170 Saint-Jus-Saint-Rambert

EVENEMENTS

FILATURE LOISIR
 

EVENEMENTS D'ENTREPRISE
TEL : 01.73.79.19.75

Filatureloisir

CHAMP D'ACTION

Exemple : 69200

 

Nous intervenons partout en France par le biais de notre réseau. Tapez le numéro de département pour savoir si nous intervenons dans votre ville.

Partenaires et postulants

Pour faciliter les échanges entre partenaires et les étapes de recrutement auprès des postulants, nous avons créé des espaces dédiés.

Détective Partenaire

Postulant

Copyright © 2018 Nos détectives. All Rights Reserved.
Designed by Universel Pro
EV SSL