frenites
0972623990 (non surtaxé)

Ouvert du Mardi au Samedi de : 9h00 à 17h30

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire

Vote utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Votre époux demande une prestation compensatoire fondée sur des fausses déclarations ?

Votre époux da demandé le divorce ainsi que l'attribution d'une prestation compensatoire, mais son attitude envers vous n'a pas été loyale et vous avez besoin de preuves. Depuis votre divorce, vous recevez une prestation compensatoire de la part de votre ancien conjoint, mais depuis, sa situation a évolué et vous aimeriez que la somme qui vous est allouée soit réevaluée.

La prestation compensatoire est plus souvent accordée aux femmes

ACTUALITE : quelques chiffres
Lors d'un divorce, l'octroi d'une prestation compensatoire n'est pas automatique ; en effet elle n'est accordée que dans 19 % des cas (23 800 divorces en 2013), lorsqu'il faut compenser des disparités de condition de vie créées par la séparation.
La prestation reste neuf fois sur dix accordée à l'épouse, car il est plus fréquent qu'elle ralentisse son activité pour s'occuper des enfants ou pour suivre son conjoint. Statistiquement, la prestation médiane s'établit à 25 000 euros, et la somme ne dépasse 100 000 euros qu'une fois sur dix. (lemonde.fr)

Les modalités légales de la prestation compensatoire

Il y a 3 façons d'obtenir une prestation compensatoire :

  • Lors d'un divorce à l'amiable, l'époux la demande à son conjoint.
  • Lors d'un divorce contentieux, l'époux la demande au juge.
  • Le juge l'attribue d'office.

Attention, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 1997, la demande doit être déposée avant que le divorce ne soit définitivement prononcé. Il est donc possible de présenter une demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel, tant que le divorce n'a pas acquis " force de chose jugée ".

Pour percevoir une telle prestation, selon l'article 271 du Code civil, il faut qu'il y ait des disparités financières entre l'époux qui en fait la demande et l'époux qui devra versée la somme. Ces disparités sont observées au jour du prononcé du divorce. Ainsi pour les divorces contentieux, lorsque les conjoints ne sont pas d'accord sur le principe ou sur le montant, le juge utilise un faisceau d'indices pour évaluer à combien la prestation s'élèvera, il tient donc compte :

  • de la durée du mariage (selon lemonde.fr, alors que pour l'ensemble des divorces la durée d'union moyenne est de 15 ans, elle grimpe à 19 ans lorsqu'il y a prestation compensatoire)
  • de leur qualification et leur situation professionnelle
  • des conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou du temps consacré pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
  • du patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite …

Selon l'article 207 du Code civil, le juge peut refuser d'accorder la prestation à l'époux exclusivement fautif qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture. Par exemple, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2010, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation à une épouse qui se désintéresse de ses enfants et ne fait pas d'effort pour trouver du travail.

En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire…), la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée. Cette révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge qui s'appuiera sur les éléments fournis.

 
Faire appel à un détective privé en cas de problème concernant une prestation compensatoire
En cas de divorce contentieux, si les conditions sont remplies, l'époux sur lequel pèse le versement de la prestation doit apporter les preuves qui pourront convaincre le juge que les circonstances particulières de la rupture justifient le refus de la prestation
En cas de changement dans la situation du débiteur, vous pouvez demander la réévaluation du montant de la prestation, mais pour cela il faut apporter des preuves nécessaires, comme par exemple d'éventuelles grosses rentrées d'argent.
Faites appel à notre équipe de détectives qui, grâce à leur formation, sont les plus qualifiés pour trouver les preuves dont vous avez besoin.

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (01) : 532935624 00058

Siret (42) : 532935624 00066

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Dép 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Dép 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259
Dép 01
N°AUT-001-2114-03-31-20150469048 Dép 42
N°AUT-042 En attente

ADRESSES

LES COURRIERS :

Detective and Partners

  • 1 bis chemin des gorges
    69570 DARDILLY

LES LOCAUX :

Agence de Bourgoin-Jallieu

  • 19, Avenue des Noyers
    38300 DOMARIN

Agence de Lyon

  • 1 bis chemin des gorges
    69570 DARDILLY

Agence de Bourg-En-Bresse

  • ZA La bruyère, rue lavoisier
    01960 PERONNAS

Agence de Saint-Etienne

  • O'Village, 170 avenue du stade, Bâtiment C
    42170 Saint-Jus-Saint-Rambert

EVENEMENTS

FILATURE LOISIR
 

EVENEMENTS D'ENTREPRISE
TEL : 01.73.79.19.75

CHAMP D'ACTION

Exemple : 69200

 

Nous intervenons partout en France par le biais de notre réseau. Tapez le numéro de département pour savoir si nous intervenons dans votre ville.

Copyright © 2018 Nos détectives. All Rights Reserved.
Designed by Universel Pro