Une personne chère à vos yeux est sous protection juridique ?
Il est normal de s'inquiéter pour la personne que l'on aime. Même si cette dernière bénéficie déjà d'une protection, celle-ci ne concerne que les aspects civils de sa vie, et ne la protège pas des mauvaises fréquentations ou d'être victime d'une infraction.
L'abus des personnes vulnérables est puni par la loi
ACTUALITE : jurisprudenceLa Cour de cassation, dans son arrêt du 26 mai 2009, a censuré un arrêt de relaxe d'une prévenue à qui il était reproché d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne atteinte de troubles neurologiques. Elle avait obtenu lors de ses visites à l'hôpital, plusieurs chèques d'un montant total de 120 000 euros ainsi que le consentement à un mariage.
La Cour d'appel avait estimé que les libéralités consenties correspondaient à une volonté préalablement affirmée de la victime qui avait également manifesté, avant sa maladie, le souhait d'épouser la prévenue.
Pour la Cour de cassation, les juges auraient dû apprécier l'abus de faiblesse au regard de l'état de particulière vulnérabilité de la victime au moment où étaient accomplis les actes qui lui étaient gravement préjudiciables.
La surveillance d'un détective pour protéger des majeurs protégés
Selon l'article 488 du Code civil, toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans est pleinement capable. En raison soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge à ce principe. On les appelle les majeurs protégés. Ces majeurs disposent de tous leurs droits, toutefois ils ne peuvent pas toujours en user. Ainsi parfois ils ne pourront agir qu'avec l'accord de leur curateur, tuteur, conseil de famille ou le juge des tutelles. Parfois, ils ne pourront pas agir du tout.Depuis la loi du 5 mars 2007, il existe trois dispositifs de protection des majeurs : la sauvegarde de justice qui est un régime de protection léger et temporaire pour les personnes dont les facultés ne sont que passagèrement diminuées ou, au contraire, pour les personnes dont les facultés sont profondément ou durablement altérées et sont dans l'attente d'une curatelle ou d'une tutelle. La curatelle est, quant à elle, une mesure durable d'assistance. La tutelle est un dispositif de représentation de la personne, dans tous les actes de sa vie.
En principe, la personne protégée peut désigner la personne qu'elle souhaite voir nommée en qualité de mandataire judiciaire. Toutefois, selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2012, relatif à une curatelle, il est possible pour une juridiction de passé outre ce souhait et de désigner une autre personne, sous réserve de préciser ce qui interdit, malgré les sentiments exprimés par la personne majeure protégée, de confier la curatelle à la personne de son choix.
Les personnes placées sous protection ont toutes un point commun : elles sont vulnérables. C'est pour cela que parfois, il est indispensable de vérifier leurs fréquentations ou leurs activités, dans le seul but de les protéger des personnes malveillantes, qui peuvent les enrôler dans des activités illégales ou au contraire profiter de leur vulnérabilité pour commettre des infractions envers eux.
