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Contre enquête pénale

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Vous avez été jugé coupable d'un méfait mais vous êtes innocent ?

Vous avez été reconnu coupable d'une infraction pénale alors que vous savez que l'auteur est une autre personne ? Vous clamez votre innoncence et l'erreur judiciaire ?

L'erreur judiciaire en France n'est pas un cas isolé

ACTUALITE : quelques chiffres
A l'issue de son procès en révision devant la cour d'assises du Rhône, Christian Iacono a été acquitté mercredi 25 mars 2014.
L'ancien maire de Vence (Alpes-Maritimes) avait été condamné en 2009 pour le viol de son petit-fils durant deux ans à la fin des années 1990. Le jeune homme est revenu sur ses accusations en 2011 et a avoué avoir « inconsciemment menti », influencé par des conflits entre son père et son grand-père.
Le 18 février 2014, la cour de révision a annulé la condamnation de l'ancien élu, qui a passé onze mois en prison.
Christian Iacono est ainsi devenu le onzième justiciable réhabilité sous la Ve République. Jusqu'à présent, les révisions de condamnations ayant abouti à des acquittements restent tout à fait exceptionnelles. En effet, la procédure a longtemps été complexe, avant qu'une loi votée en février 2014 simplifie les procédures de révision pénale.(lemonde.fr)

Prouver votre innocence

Nul n'est à l'abri d'une erreur de faits des juges, malgré le double degré de juridiction et le pourvoi en cassation. Un principe en droit pénal veut qu'un jugement rendu par un juge une fois les recours épuisés (appel et pourvoi en Cassation) ait autorité de la force jugée, autrement dit qu'il ne soit pas possible de revenir sur la décision rendue.

Il arrive parfois que la société laisse en liberté, non condamnée, une personne coupable mais qu'elle condamne injustement un innocent.
Dans le premier cas de figure, le droit ne permet pas en principe de pouvoir revenir sur la décision rendue. Dans ce cas, le coupable est laissé en liberté afin d'assurer la sécurité juridique du principe de l'autorité de la chose jugée ; la valeur de la décision l'emporte sur toute considération, y compris la rage ou l'amertume de laisser en liberté un coupable.
Toutefois dans le second cas de figure, lorsqu'un innocent a été injustement condamné, le principe s'efface devant la nécessité absolue de faire déclarer la vérité. Dans ce cas de figure il est alors possible d'intervenir, c'est le Code de Procédure Pénal dans ses articles 622 à 626 qui organise une procédure de révision des décisions irrévocables entachées d'une erreur de fait et de réparation du préjudice subit du fait d'une condamnation injustifiée. Les personnes ayant qualité pour agir sont nommées par l'article 623 du Code de Procédure Pénal et il n'existe aucun délai pour agir.
Une équipe d'enquêteur pour prouver l'innocence
Nos enquêteurs étudient votre jugement pour bien comprendre les faits reprochés et tenter d'apporter des preuves contraire afin de permettre la réouverture du procès.

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Siret (69) : 532935624 00033

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (01) : 532935624 00058

Siret (42) : 532935624 00066

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Dép 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Dép 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259
Dép 01
N°AUT-001-2114-03-31-20150469048 Dép 42
N°AUT-042 En attente

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