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Mariage gris
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Prouver le mariage gris (de complaisance)

Vous avez des doutes sur la sincérité de votre partenaire qui est de nationalité étrangère ?

Vous avez conscience de vivre une situation spécifique, vous êtes sur le point de vous engager légalement dans une union ou vous êtes déjà marié avec cette personne mais vous avez des doutes sur la sincérité de votre relation, vous avez peur des conséquences ? Nous sommes là pour vous.

 

L'escroquerie sentimentale est punie devant la loi

Se marier est un droit essentiel qui est protégé par les articles 2 et 4 de la DDHC du 26 aout 1789, reprise par les constitutions des IVième et de la Vième République du 4 octobre 1958.
C'est une liberté fondamentale reconnue à tous, même un étranger en situation irrégulière a le droit de se marier (Conseil constitutionnel, n°2003-484 DC du 20 nov. 2003)

Il réside une différence de taille entre ce que l'on appelle un mariage blanc et un mariage gris : le consentement des époux. Dans le premier, les deux époux se sont mis d'accord sur la tromperie : ils sont donc complices de la fraude. Alors que pour un mariage gris, l'époux qui souhaite tirer bénéfice de cette union a caché ses intentions à son conjoint. Celui-ci est donc trompé sur les sentiments amoureux de son époux.
Dans tous les cas, un tel mariage a pour but d'obtenir des avantages liés au mariage : obtenir un titre de séjour, la nationalité française ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, mais également des avantages patrimoniaux ou successoraux.
Cependant, qu'il soit blanc ou gris, ce type de mariage peut entrainer des sanctions, qu'elles soient pénales, civiles ou administratives.
Au pénal, selon l'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que ce soit pour celui qui a trompé son conjoint pour le mariage gris, ou pour les deux époux complices pour le mariage blanc, le risque est le même : cinq ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.
Au civil, ces types de mariage constituent des causes de nullité absolue. Toute personne, y compris le ministère public, peut demander l'annulation du mariage qui a été contracté.
Enfin, l'époux de nationalité étrangère peut également subir des sanctions administratives : il peut se voir retirer son titre de séjour et faire l'objet d'une mesure d'éloignement (Obligation de quitter le territoire français).

 


Prouver le mariage de complaisance pour le faire annuler

Les recherches de nos détectives privés se portent sur la vérification de l'identité de la personne, son passif concernant d'autres personnes qu'il aurait côtoyé dans ce but mais encore son réel souhait de contracter le mariage. Dans ce type de dossier, une collaboration avec le cabinet d'avocats qui défend vos intérêts est parfois indispensable. Nous étudions une stratégie solide pour prouver la mauvaise intention et permettre l'annulation du mariage.

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