Ouvert du Mardi au Samedi de : 9h00 à 17h30

Activité concurrente

Activité concurrente

Vous avez des doutes sur les activités de votre salarié en arrêt-maladie ?

Dans votre entreprise, un salarié est très souvent malade, et toujours pour de longues durées. Vous trouvez cela douteux, vous voudriez être sûr que ce salarié n'exerce pas d'autres activités pendant son arrêt ?

Les français sont de plus en plus souvent en arrêt-maladie

ACTUALITE : Une perte importante pour l'entreprise
Une enquête, réalisée par l'assureur Malakoff Médéric, montre une augmentation significative des salariés du privé qui ont posé un arrêt maladie au mois une fois dans l'année. Entre 2010 et 2016, cette statistique est passée de 32,3% à 34,1%. La durée de ces arrêts a aussi progressé. En 2010, elle était de 33,2 jours d'absence. Elle est passée à 35,5 jours. Ces données impactent tout particulièrement l'industrie-BTP et la santé, les deux secteurs dans lesquels sont recensés le plus d'arrêts maladies.

L'activité concurrente doit porter préjudice à l'employeur

Bien évidemment, un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une activité professionnelle. Bien qu'il soit en arrêt-maladie, il n'est pas libéré de son obligation de loyauté envers son employeur, donc le fait par exemple de divulguer des informations ou de s'adonner à une activité concurrente est assimilé à un acte de déloyauté. Le salarié peut alors être licencié pour faute grave.

Toutefois, exercer une activité professionnelle pendant un arrêt-maladie ne justifie pas toujours un licenciement. Selon la Cour de cassation, « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté ».
C’est ce qu’elle a admis à l’égard :

  • d’un salarié qui avait aidé temporairement et à titre bénévole, le gérant d’une station-service (Cour de cassation, 4 juin 2002)
  • d’une salariée qui avait aidé, très temporairement, et à titre bénévole, en sa qualité d’associée et de concubine, le gérant d’un bar (Cour de cassation, 11 juin 2003)
  • d’une salariée s’étant bornée à aider occasionnellement son mari dans un fonds de commerce qui était exploité par lui seul à la même adresse que leur domicile conjugal et à des heures où le service de restauration en salle était terminé (Cour de cassation, 28 novembre 2006)
  • d’une salariée s’étant bornée à apporter durant son congé maladie une aide à son compagnon au sein de la pizzeria exploitée par ce dernier (Cour de cassation, 12 juin 2008)

Régulièrement, la Cour de Cassation confirme le fait qu'il faut que l'activité parallèle du salarié porte un préjudice certain à l'employeur, pour que ce dernier puisse le licencier pour faute grave.
Voici quelques exemples de licenciements valables :

  • un salarié, mécanicien, qui avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la réparation d’un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre mécanicien de la société (Cour de cassation, 21 octobre 2003)
  • une salariée, ambulancière, qui durant son arrêt de travail pour maladie avait démarché des clients de son employeur pour la société de taxi de son époux (Cour de cassation, 23 novembre 2010)
  • un salarié ayant, à l’insu de son employeur et alors qu’il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, réalisé une intervention en concurrence directe avec l’activité de l’entreprise et mentionné, sur une fiche d’intervention vierge qu’il avait conservée, le nettoyage d’une chaudière à gaz de nature à engager la responsabilité de la société en cas de dysfonctionnements ou d’incidents (Cour de cassation, 9 février 2012)
Des solutions pour vérifier les activités du salarié en arrêt maladie
Faites appel à nos détectives privés pour vous assurer de la bonne foi de l'arrêt maladie de l'un de vos salariés ! Nous pouvons effectuer des surveillances et des filatures et ainsi vous remmetre un rapport circonstancié, qui, en cas d'abus, qui constitue une preuve solide pour toute procédure judiciaire.

Témoignages des clients

Note moyenne pour Commentaires de nos clients, Detective and Partners Template 5 Star 5 étoiles - basé sur 18 Revue
Ajouter Témoignage

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (01) : 532935624 00058

Siret (42) : 532935624 00066

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Dép 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Dép 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259
Dép 01
N°AUT-001-2114-03-31-20150469048 Dép 42
N°AUT-042 En attente

ADRESSES

LES COURRIERS :

Detective&Partners (Rhône-Alpes)

  • 1 bis chemin des gorges
    69570 DARDILLY

LES LOCAUX :

Agence de Lyon

  • 1 bis chemin des gorges
    69570 DARDILLY

Agence de Bourgoin-Jallieu

  • 19, Avenue des Noyers
    38300 DOMARIN

Agence de Bourg-En-Bresse

  • ZA La bruyère, rue lavoisier
    01960 PERONNAS

Agence de Saint-Etienne

  • O'Village, 170 avenue du stade, Bâtiment C
    42170 Saint-Jus-Saint-Rambert

EVENEMENTS

FILATURE LOISIR
 

EVENEMENTS D'ENTREPRISE
TEL : 01.73.79.19.75

Filatureloisir

CHAMP D'ACTION

Exemple : 69200

 

Nous intervenons partout en France par le biais de notre réseau. Tapez le numéro de département pour savoir si nous intervenons dans votre ville.

Partenaires et postulants

Pour faciliter les échanges entre partenaires et les étapes de recrutement auprès des postulants, nous avons créé des espaces dédiés.

Détective Partenaire

Postulant

Copyright © 2018 Nos détectives. All Rights Reserved.
Designed by Universel Pro