Vous avez des doutes sur les activités de votre salarié en arrêt-maladie ?
Dans votre entreprise, un salarié est très souvent malade, et toujours pour de longues durées. Vous trouvez cela douteux, vous voudriez être sûr que ce salarié n'exerce pas d'autres activités pendant son arrêt ?
Les français sont de plus en plus souvent en arrêt-maladie
ACTUALITE : Une perte importante pour l'entrepriseUne enquête, réalisée par l'assureur Malakoff Médéric, montre une augmentation significative des salariés du privé qui ont posé un arrêt maladie au mois une fois dans l'année. Entre 2010 et 2016, cette statistique est passée de 32,3% à 34,1%. La durée de ces arrêts a aussi progressé. En 2010, elle était de 33,2 jours d'absence. Elle est passée à 35,5 jours. Ces données impactent tout particulièrement l'industrie-BTP et la santé, les deux secteurs dans lesquels sont recensés le plus d'arrêts maladies.
L'activité concurrente doit porter préjudice à l'employeur
Bien évidemment, un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une activité professionnelle. Bien qu'il soit en arrêt-maladie, il n'est pas libéré de son obligation de loyauté envers son employeur, donc le fait par exemple de divulguer des informations ou de s'adonner à une activité concurrente est assimilé à un acte de déloyauté. Le salarié peut alors être licencié pour faute grave.
Toutefois, exercer une activité professionnelle pendant un arrêt-maladie ne justifie pas toujours un licenciement. Selon la Cour de cassation, « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté ».
C’est ce qu’elle a admis à l’égard :
- d’un salarié qui avait aidé temporairement et à titre bénévole, le gérant d’une station-service (Cour de cassation, 4 juin 2002)
- d’une salariée qui avait aidé, très temporairement, et à titre bénévole, en sa qualité d’associée et de concubine, le gérant d’un bar (Cour de cassation, 11 juin 2003)
- d’une salariée s’étant bornée à aider occasionnellement son mari dans un fonds de commerce qui était exploité par lui seul à la même adresse que leur domicile conjugal et à des heures où le service de restauration en salle était terminé (Cour de cassation, 28 novembre 2006)
- d’une salariée s’étant bornée à apporter durant son congé maladie une aide à son compagnon au sein de la pizzeria exploitée par ce dernier (Cour de cassation, 12 juin 2008)
Régulièrement, la Cour de Cassation confirme le fait qu'il faut que l'activité parallèle du salarié porte un préjudice certain à l'employeur, pour que ce dernier puisse le licencier pour faute grave.
Voici quelques exemples de licenciements valables :
- un salarié, mécanicien, qui avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la réparation d’un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre mécanicien de la société (Cour de cassation, 21 octobre 2003)
- une salariée, ambulancière, qui durant son arrêt de travail pour maladie avait démarché des clients de son employeur pour la société de taxi de son époux (Cour de cassation, 23 novembre 2010)
- un salarié ayant, à l’insu de son employeur et alors qu’il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, réalisé une intervention en concurrence directe avec l’activité de l’entreprise et mentionné, sur une fiche d’intervention vierge qu’il avait conservée, le nettoyage d’une chaudière à gaz de nature à engager la responsabilité de la société en cas de dysfonctionnements ou d’incidents (Cour de cassation, 9 février 2012)
