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Mensonges sur ses compétences

ACTUALITE : Ces personnes qui ont menti sur leur CV

En 2013, Chantal B., recrutée par la Fondation Chirac en tant que psychologue alors qu'elle n'avait pas de diplôme, a été condamnée à 2 ans de prison ferme. (lemonde.fr)
En 2014, le TGI de Versailles a condamné à 2 ans de prison avec sursis Philippe L., le " faux " architecte reconnu coupable d'" escroquerie " et d'" usurpation de diplôme ". Bien qu'il n'avait pas terminé ses études, il a réussi à exercer pendant 30 ans. (lemonde.fr)

La loi et la jurisprudence en matière de fausses déclarations

La notion de mensonge en tant que telle n'existe pas dans le code du travail. Mais la loyauté et la bonne foi sont des valeurs inhérentes dans l'exécution du contrat de travail.

Selon le droit des contrats, en cas de mensonge indiqué sur un CV ou lors d'un entretien de recrutement, l'employeur peut licencier le salarié pour dol et manquement à son obligation de loyauté.
Cour de Cassation, 25 octobre 2015 : a été considéré comme un dol le fait qu'un salarié, à 3 reprises, a menti sur son expérience dans une certaine entreprise, expérience qui était déterminante pour l'employeur. Le salarié a été licencié pour faute grave.

Mais le dol n'est pas toujours admis par la jurisprudence.
Cour de Cassation, février 1999 : le fait pour une salarié d'avoir indiqué la mention suivante "1993 : assistance de la responsable de formation de Renault dans le service formation linguistique" bien que trop imprécise, car en réalité il est question d'un stage de 4 mois, n'est pas constitutif d'un dol.

Selon le Code du Travail, il est possible pour un recruteur de demander au candidat tous les éléments permettant " d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles " du moment qu'ils restent en lien direct avec le poste à pourvoir. Le candidat est tenu de " répondre de bonne foi à ces demandes d'informations ".

Selon le Défenseur des droits, dans son rapport Recruter avec des outils numériques sans discriminer, " la vérification du profil d'un candidat via les réseaux sociaux personnels ou la collecte de données personnelles à son insu sont interdites ".
Notre solution pour éviter les mauvais recrutements
Notre cabinet de détectives privés peut vérifier les informations contenues sur le CV d'un éventuel futur employé et vous aider à ne pas engager une personne qui n'a pas les compétences ou les diplômes requis pour le poste que vous proposez.

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (01) : 532935624 00058

Siret (42) : 532935624 00066

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Dép 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Dép 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259
Dép 01
N°AUT-001-2114-03-31-20150469048 Dép 42
N°AUT-042 En attente

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    42170 Saint-Jus-Saint-Rambert

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