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Rapport en justice
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Actualité juridique

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    Après le rachat de Case Law Analytics en août 2023, LexisNexis poursuit sa dynamique de croissance en signant un partenariat avec la legaltech Ubikap. Cet accord s'inscrit dans la stratégie de développement de l'activité logiciel de LexisNexis et vient compléter sa gamme de services disponibles en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexisnexis-annonce-nouvel-accord-partenariat-avec-start-ubikap,47395.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
  • Nuit blanche pour célébrer le Droit : préparez-vous à la Nuit du Droit 2023 !
    Durant la nuit du mercredi 4 octobre 2023, partout en France, en métropole et Outre-Mer, le Droit sera célébré sous forme de procès fictifs, escape game, débats, conférences, séances ciné... La Nuit du Droit, pensée par le Conseil Constitutionnel, est ouverte à tous et a pour objet l'appropriation et la compréhension de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuit-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
  • Retrait de l'autorisation d'urbanisme sur demande du pétitionnaire : ne pas oublier son utilité et son opportunité
    Par Mélanie Laplace, Avocat. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est contestée et qu'aucune voie amiable ne semble possible pour la modification du projet, on pense souvent qu'il n'y a que deux possibilités : soit l'administration accepte de retirer pour illégalité dans le délai de trois mois, soit c'est le juge qui tranchera sur la légalité. Une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retrait-autorisation-urbanisme-sur-demande-petitionnaire-pas-oublier-son,47387.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )

Rapport en justice

Les rapports en justice de Detective and Partners

Nos rapports en justice ont déjà, à plusieurs reprises, servi à défendre les intérêts de nos clients.
Ils sont établis de manière à respecter toutes les conditions de recevabilité.".

Un rapport admis par les tribunaux

Décision rendue par la Cour de Cassation du 7 novembre 1962 : Un arrêt de principe
C'est l'arrêt Brunet c/ Garnier qui s'oppose aux décisions de la cour d'appel en jugeant pour la première fois la recevabilité du rapport du détective privé. De nombreux autres arrêts viendront ensuite confirmer et détailler les conditions de recevabilité.
C'est le cas de l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 1977 qui indique "Le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé"

Les conditions de recevabilités des rapports du détective privé

Le rapport en justice, pour être admis comme force probante devant les tribunaux, doit répondre à des critères spécifiques prévus par la loi et la jurisprudence.
 
  • être établi pour relater des présomptions graves, précises et concordantes quand la loi le permet (art 1353 Code civil)
  • être minutieusement circonstancié afin d’admettre la véracité des faits témoignés (Cour d’appel Bordeaux, 3 juillet 1972)
  • être corroboré par d’autres attestations émanant de tiers (TGI Bordeaux, 5 juin 1970)
  • être corroboré par des documents ou des photographies (TGI Bordeaux, 12 mai 1971)
  • porter sur des faits concrets et non des jugements de valeur (TGI Angoulême, 25 nov 1976)
  • apporter des garanties d’authenticité des faits relatés et d’identité des personnes décrites (Cour d’appel Paris, 28 octobre 1981 et 28 juin 1983)
  • éventuellement s’accompagner de l’audition de l’enquêteur devant les tribunaux (Cour d’appel Paris, 6 janvier 1981)
  • éventuellement s’accompagner du constat d’un agent assermenté (huissier de justice, force de l’ordre …)

Le respect des procédures pour assurer la satisfaction des avocats et des clients

Toutes nos interventions se concluent par la remise d'un rapport d'enquête (détaillé et confidentiel) relantant les faits constatés pendant l'enquête. L'acte, rédigé par l'enquêteur autorisé à exercer, respecte les nombreuses obligations jurisprudentielles qui permettent la recevabilité de la preuve devant les tribunaux.
Le juge est libre ensuite de se déclarer convaincu ou non par le rapport remis. "Il entre en effet dans le pouvoir souverain des juges du fond, d'apprécier un rapport privée dans sa valeur et sa portée" (Cour de cassation, 2ième chambre, 13 nov 1974).

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-043-2028-04-27-20230312469
CAR-043-2028-02-03-20230312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

NOS AGENCES

1 bis chemin des gorges
69570 Dardilly
19, Avenue des Noyers - 38300 Domarin
25 Cours Fauriel - 42100 Saint-Etienne
Bâtiment Le 4 puissance 3 - ZA Chavanon 2 - 43120 Monistrol-sur-Loire

LES COURRIERS :

25 Cours Fauriel, 42100 Saint-Etienne
FAX : 0970 805 203

Le centre de médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing.

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