Rapport recevable en justice

Rapport en justice

Les rapports en justice de Detective and Partners

Nos rapports en justice ont déjà, à plusieurs reprises, servi à défendre les intérêts de nos clients.
Ils sont établis de manière à respecter toutes les conditions de recevabilité.".

Un rapport admis par les tribunaux

Décision rendue par la Cour de Cassation du 7 novembre 1962 : Un arrêt de principe
C'est l'arrêt Brunet c/ Garnier qui s'oppose aux décisions de la cour d'appel en jugeant pour la première fois la recevabilité du rapport du détective privé. De nombreux autres arrêts viendront ensuite confirmer et détailler les conditions de recevabilité.
C'est le cas de l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 1977 qui indique "Le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé"

Les conditions de recevabilités des rapports du détective privé

Le rapport en justice, pour être admis comme force probante devant les tribunaux, doit répondre à des critères spécifiques prévus par la loi et la jurisprudence.

être établi pour relater des présomptions graves, précises et concordantes quand la loi le permet (art 1353 Code civil)
être minutieusement circonstancié afin d’admettre la véracité des faits témoignés (Cour d’appel Bordeaux, 3 juillet 1972)
être corroboré par d’autres attestations émanant de tiers (TGI Bordeaux, 5 juin 1970)
être corroboré par des documents ou des photographies (TGI Bordeaux, 12 mai 1971)
porter sur des faits concrets et non des jugements de valeur (TGI Angoulême, 25 nov 1976)
apporter des garanties d’authenticité des faits relatés et d’identité des personnes décrites (Cour d’appel Paris, 28 octobre 1981 et 28 juin 1983)
éventuellement s’accompagner de l’audition de l’enquêteur devant les tribunaux (Cour d’appel Paris, 6 janvier 1981)
éventuellement s’accompagner du constat d’un agent assermenté (huissier de justice, force de l’ordre …)

Le respect des procédures pour assurer la satisfaction des avocats et des clients

Toutes nos interventions se concluent par la remise d'un rapport d'enquête (détaillé et confidentiel) relantant les faits constatés pendant l'enquête. L'acte, rédigé par l'enquêteur autorisé à exercer, respecte les nombreuses obligations jurisprudentielles qui permettent la recevabilité de la preuve devant les tribunaux.
Le juge est libre ensuite de se déclarer convaincu ou non par le rapport remis. "Il entre en effet dans le pouvoir souverain des juges du fond, d'apprécier un rapport privée dans sa valeur et sa portée" (Cour de cassation, 2ième chambre, 13 nov 1974).